Annexe I
Categories de déchets qui constituent des déchets dangereux
Flux de déchets
YOTous les déchets contenant des radionuclides ou contaminés par les radionuclides et dont la concentration ou les propriétés résultent d’activités humaines.Y1Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres médicaux et cliniques.Y2Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques.Y3Déchets de médicaments et de produits pharmaceutiques.Y4Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques.Y5Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l’utilisation des produits de préservation du bois.Y6Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de solvants organiques.Y7Déchets cyanurés de traitements thermiques et d’opérations de trempe.Y8Déchets d’huiles minérales impropres à l’usage initialement prévu.Y9Mélanges et émulsions d’huile/eau ou hydrocarbure/eau.Y10Substances et articles contenant, ou contaminés par des diphényles plychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PCB).YllRésidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse.Y12Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation d’encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis.Y13Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs.Y14Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d’activités de recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus.Y15Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente.Y16Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels photographiques.Y17Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques.Y18Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels.Y46Déchets ménagers collectés.Y47Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers.Déchets ayant comme constituants:
Y20Béryllium, composés du béryllium.Y21Composés du chrome hexavalent.Y24Arsenic, composés de l’arsenic.Y25Sélénium, composés de sélénium.Y26Cadmium, composés de cadmium.Y27Antimoine, composés de l'antimoine.Y28Tellure, composés du tellure.Y29Mercure, composés du mercure.Y30Thallium, composés du thallium.Y31Plomb, composés du plomb.Y32Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium.Y33Cyanures inorganiques.Y34Solutions acides ou acides sous forme solide.Y35Solutions basiques ou bases sous forme solide.Y36Amiante, (poussières et fibres).Y37Composés organiques du phosphore.Y39Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols.Y41Solvants organiques halogénés.Y42Solvants organiques, sauf solvants halogénés.Y43Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés.Y44Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées.Y45Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la présente annexe (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).Annexe II
Liste des caracteristiques de danger
Classe ONU* | Code | Caractéristiques |
---|
1. | H1 | Matières explosivesUne matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange de matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction chimique, émettre des gaz à une température et une pression et à une vitesse telle qu’il en résulte des dégâts dans la zone environnante. |
2. | H3 | Matières inflammablesLes liquides inflammables sont les liquides, mélanges de liquides, ou liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures, vernis, laques, etc.., par exemple, à l’exclusion cependant des matières ou déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dangereuses), qui émettent des vapeurs inflammables à une température ne dépassant pas 60,5°C en creuset fermé ou 65,6°C en creuset ouvert. (Comme les résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé ne sont pas strictement comparables entre eux et que même les résultats de plusieurs essais effectués selon la même méthode diffèrent souvent, les règlements qui s’écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte de ces différences demeureraient conformes à l’esprit de cette définition). |
4.1 | H4.1 | Matières solides inflammablesLes solides ou déchets solides inflammables sont des matières solides autres que celles classées comme explosives qui, dans les conditions rencontrées lors du transport, s’enflamment facilement ou peuvent causer un incendie sous l’effet du frottement, ou le favoriser. |
4.2 | H4.2 | Matières spontanément inflammablesMatières ou déchets susceptibles de s’échauffer spontanément dans des conditions normales de transport, ou de s’échauffer au contact de l’air, et pouvant alors s’enflammer. |
4.3 | H4.3 | Matières ou déchets qui, au contact de l’eau, émettent des gaz inflammablesMatières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz inflammables en quantités dangereuses. |
5.1 | H.5.1 | Matières comburantesMatières ou déchets qui, sans être toujours combustibles eux-mêmes, peuvent, en général en dégageant de l'oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d'autres matières |
5.2 | H5.2 | Peroxydes organiquesLes matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente 0-0 sont des matières thermiquement instables qui peuvent subir une décomposition auto-accélérée exothermique. |
6.1 | H6.1 | Matières toxiques (aigües) Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration cutanée, peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la santé humaine. |
6.2 | H6.2 | Matières infectieuses Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme. |
8. | H8 | Matières corrosives Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages graves aux tissus vivants qu'ils touchent, ou qui peuvent, en cas de fuite, endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchandises transportées ou les engins de transport et qui peuvent aussi comporter d'autres risques. |
9. | H10 | Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau Matières ou déchets qui, par réaction avec l’air ou l'eau, sont susceptibles d'émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses. |
9. | H11 | Matières toxiques (effets différés ou chroniques) Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des effets différés ou chroniques, ou produire le cancer. |
9. | H12 | Matières écotoxiques Matières ou déchets qui, si ils sont rejetés, provoquent ou risquent de provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les systèmes biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur l’environnement. |
9. | H13 | Matières susceptibles, après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l’une des caractéristiques énumérées ci-dessus. |
*Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses (ST/SG/AC.10/1/REV.5, Organisation des Nations Unies-New York, 1988).Annexe III
Operations d'elimination
D1Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc..),D2Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc...),D3Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel, ou des failles géologiques naturelles, etc...),D4Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc...)D5Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de 1'environement, etc...);D6Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer,D7Immersion en mer, y compris enfouissement dans le soussol marin,D8Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à l'Annexe III,D9Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédésénumérés à l'Annexe III (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation, etc...)D12Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc...)D13Regroupement préalablement à l'une des opérations de l'Annexe III,D14Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de l'Annexe III,D15Stockage préalablement à l'une des opérations de l'Annexe III,D16Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de 1'énergie,D17Récupération ou régénération des solvants,D18Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants,D19Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques,D20Recyclage au recuperation d' autres matieres inorganiques,D21Régénération des acides ou des bases.D22Récupération des produits servant à capter les polluants,D23Récupération des produits provenant des catalyseurs,D24Régénération ou autres réemplois des huiles usées,D25Epandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie,D26Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une des opérations numérotées DI à D25,D27Echange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations numérotées DI à D26,D28Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations figurant à l’Annexe III.Annexe IV A
Information à fournir lors de la notification
1.Motif de l'exportation de déchets.2.Exportateur des déchets 1/1/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de téléx ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.3.Producteur (s) des déchets et lieu de production1/1/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de téléx ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.4.Importateur et Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination1/1/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de téléx ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.5.Transporteur (s) prévu (s) des déchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont connus1/1/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de téléx ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.6.Pays d'exportation des déchetsAutorité compétente2/2/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.7.Pays de transitAutorité compétente2/2/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.8.Pays d'importation des déchetsAutorité compétente2/2/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.9.Date (s) prévue (s) du (des) transfert (s), durée de l'exportation des déchets et itinéraire prévu (notamment points d'entrée et de sortie).10.Moyens (s) de transport prévu (s) (route, rail, mer, air, voie de navigation intérieure, etc...)11.Informations relatives à l'assurance3/3/Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la manière dont l'exportateur, le transporteur et l'éliminateur s'en acquittent.12.Dénomination et description physique des déchets, y compris numéro y et numéro ONU, composition de ceux-ci4/ et renseignements sur toute disposition particulière relative à la manipulation, notamment mesures d'urgence a prendre en cas d’accident.4/Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux au regard de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que pour le mode d'élimination prévu.13.Type de conditionnement prévu (par exemple vrac, fûts, citernes).14.Quantité estimée en poids/volume.15.Processus dont proviennent les déchets5/5/Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer la validité de l'opération d'élimination proposée.16.Classification des déchets conformément à l'Annexe II:caractéristiques de danger, numéro H, classe de l'ONU.17.Mode d'élimination selon l'Annexe III.18.Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations.19.Informations (y compris la description technique de l'installation) communiquées à l'exportateur ou au producteur par l’éliminateur des déchets et sur lesquelles ce dernier s'est fondé pour estimer qu’il n'y a aucune raison de croire que les déchets ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément aux lois et règlements du pays importateur.20.Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et l'éliminateur.Annexe IV B
Informations à fournir dans le document de mouvement
1.Exportateur des déchets1/1/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence.2.Producteurs (s) des déchets et lieu de production1/1/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence.3.Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination1/1/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence.4.Transporteur (s) des déchets 1/ ou son (ses) agent (s).1/Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence.5.Date de début du mouvement transfrontière et date (s) et signature à la réception par chaque personne qui prend en charge les déchets.6.Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air) y compris pays d'exportation, de transit, et d'importation ainsi que points d'entrée et e sortie lorsque ceux-ci sont connus.7.Description générale des déchets (état physique, appellation exacte et classe d'expédition ONU, numéro ONU, numéro Y et numéro H le cas échéant).8.Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation, y compris mesures d'intervention en cas d'accident.9.Type et nombre de colis.10.Quantité en poids/volume.11.Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations.12.Déclaration du producteur ou de l’exportateur certifiant l’absence d'objections de la part des autorités compétentes de tous les Etats concernés.13.Attestation de l’éliminateur de la réception à l’installation d'élimination désignée et indication de la méthode d'élimination et de la date approximative d'élimination.NOTESLes informations à fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que possible, être rasemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la règlementation des transports. En cas d'impossibilité, ces informations devraient compléter et non répéter celles exigées par la réglementation des transports. Le document de mouvement contiendra des instructions quant à la personne habilitée à fournir les renseignements et à remplir les formulaires.Annexe V
Arbitrage
Article 1
Sauf dispositions contraires de l’accord prévu à l’article 20 de la présente Convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après.Article 2
La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 20 de la présente Convention, en indiquant notamment les articles de la Convention dont l’interprétation ou l’application sont en cause. Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.Article 3
Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.Article 4
1.Si dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) procède, à la requête de l'une des deux Parties à sa désignation dans un délai de deux mois.2.Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre Partie peut saisir le Secrétaire Général de l'OUA, qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau déli de deux mois. Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire Général de l’OUA qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.Article 5
1.Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention.2.Tout tribunal constitué aux termes de la présente annexe établit ses propres règles de procédure.Article 6
1.Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.2.Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il peut, à la demande de l’une des Parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.3.Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la bonne conduite de la procédure.4.L’absence ou le défaut d’une Partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.Article 7
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend.Article 8
A moins que le tribunal d'arbitrage n’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et en fournit un état final aux Parties.Article 9
Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure, avec le consentement du tribunal.Article 10
1.Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de la date à laquelle il est créé, à moins qu’il n’estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.2.La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les Parties au différend.3.Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des deux Parties au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.Adopté par la Conférence des Ministres de l'Environnement à Bamako, Mali, le 30 Janvier 1991.