African Union
Protocol on the Establishment of the African Monetary Fund
Statuts du Fonds Monétaire Africain
- Publié
- Commencé
- [Ceci est la version de ce document à 27 Juin 2014.]
Chapitre I
Dipositions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présents statuts, on entend par:« Acte », l’Acte constitutif de l’Union africaine en date du 11 Juillet 2000;« Actionnaires » les États Parties ayant souscrit au capital du Fonds monétaire africain;« Annexes » les annexes aux présents Statuts;« Conférence » la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine;« Conseil d’administration » le Conseil d’administration du Fonds;« Commission » la Commission de l’Union africaine;« Conseil Exécutif» le Conseil des ministres de l’Union africaine;« Conseil des Gouverneurs » le Conseil des Gouverneurs du Fonds;« Continent» le continent africain;« Contributions spéciales ou » Les avances consenties par les États Parties, plus de leur souscription, sans augmentation des droits de vote, pour permettre au Fonds de faire face à ses problèmes de trésorerie;« Convention générale» la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité africaine;« Cour» la Cour africaine de justice et des droits de l’homme et des peuples;« Directeur général» le Directeur général du Fonds monétaire africain;« Droits de vote» le nombre de voix accordées à chaque État Partie conformément à l’Annexe 2 après souscription au capital du Fonds;« État membre» un État membre de l’Union Africaine;« État Partie» un État membre qui a ratifié ou adhéré au Protocole du Fonds;« Fonds» le Fonds monétaire africain;« Hauts fonctionnaires» le Directeur général adjoint du Fonds et la catégorie de fonctionnaires définie par le Fonds monétaire africain;« Membres » les États Parties qui ont souscrit au Fonds;« Obligations » les engagements pris par les États Parties vis-à-vis du Fonds;« Organes de supervision » le Conseil des Gouverneurs et le Conseil d’administration qui supervisent les activités du Fonds;« Opérations ordinaires » les opérations se rapportant aux objectifs du Fonds;« Opérations spéciales » toute opération autre que les opérations ordinaires du Fonds;« Partenaires » les Organismes ou Institutions qui collaborent avec le Fonds;« Premier tour d’acquisition d’actions » l’opportunité pour les États Parties d’acquérir des actions conformément à l’Article 5 et à l’Annexe 2;« Protocole le Protocole portant création du Fonds monétaire africain, les Statuts et ses annexes;« Second tour d’acquisition d’actions » l’opportunité pour les États Parties d’acquérir les actions non souscrites au premier tour d’acquisition;« Statuts » les présents Statuts du Fonds monétaire africain;« Souscription », le montant des actions détenues par un membre;« Union », l’Union africaine établie par l’Acte constitutif;« Unité de compte africain » l’unité de compte retenu par le Conseil des Gouverneurs et que le Fonds utilise dans le cadre de ses transactions avec les États Parties.Article 2 – Objectifs du Fonds
Les objectifs du Fonds sont:Article 3 – Fonctions et activités du Fonds
Chapitre II
Adhésions
Article 4 – Qualité de membre
Tous les États membres de l’Union africaine, qui sont devenus États parties au Protocole, peuvent être membres du Fonds monétaire africain.Chapitre III
Capital et ressource du Fonds
Article 5 – Capital, souscription aux actions, droits de vote et paiement des souscriptions
1. Capital
2. Souscription des actions
3. Droits de vote
4. Paiement des souscriptions
Article 6 – Les ressources du Fonds
Les ressources du Fonds sont de deux catégories:Les ressources ordinaires; etLes autres ressources.Article 7 – Les ressources ordinaires
Aux fins des présents Statuts, l’expression « ressources ordinaires en capital » du Fonds désigne:Article 8 – Autres ressources
Les autres ressources du Fonds comprennent notamment:Chapitre IV
Opérations
Article 9 – Opérations du Fonds
1. Dispositions générales
2. Nature des opérations
Les opérations du Fonds comprennent des opérations ordinaires et des opérations spéciales.3. Limites des opérations ordinaires
4. Monnaies
5. Domaines de coopération
Chapitre V
Orgnaisation et gestion
Article 10 – Structure de la gestion du Fonds
Les organes de gestion du Fonds sont le Conseil des Gouverneurs, le Conseil d’administration et le Directeur général du Fonds.1. Le Conseil des Gouverneurs
2. Le Conseil d’administration
3. Le Directeur général du Fonds
4. Structure provisoire de gestion du Fonds
En attendant le démarrage des opérations du Fonds, une structure provisoire de gestion approuvée par le Conseil Exécutif est mise en place avec effet immédiat.Article 11 – Code de conduite
Chapitre VI
Retrait et suspension de membres, suspension temporaire et cessation de opérations du Fonds
Article 12 – Retrait
Article 13 – Suspension d’un État Partie
Article 14 – Apurement des comptes
Article 15 – Suspension temporaire des facilités
Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut suspendre temporairement l’octroi ou la libération de nouvelles facilités de crédits, en attendant la résolution des problèmes en suspens et l’approbation du Conseil des Gouverneurs.Article 16 – Cessation des opérations
Article 17 – Le passif des membres et la liquidation des créances
Article 18 – Distribution des avoirs
Chapitre VII
Statut, immunités, exonérations et privilèges
Article 19 – Statut
Pour atteindre ses objectifs et exercer les fonctions qui lui sont assignées, le Fonds jouit de la personnalité internationale. À ces fins, il peut conclure des accords avec les membres, les non membres et autres organisations internationales. De plus, les Statuts, immunités, exonérations et privilèges énoncés dans le présent chapitre sont accordés au Fonds sur le territoire de chaque État Partie.Article 20 – Statut dans les États Parties
Sur le territoire de chaque État Partie, le Fonds jouit d’une personnalité internationale et, en particulier, jouit de la capacité de:Article 21 – Privilèges et immunités du Fonds
Le siège et les autres bureaux du Fonds jouissent des privilèges et immunités stipulés dans la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité africaine, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur le droit des Traités entre les États et les organisations internationales ou entre les organisations internationales.1. Propriété, fonds, capitaux et transactions du Fonds
2. Exonérations fiscales
3. Communications
Article 22 – Immunités et privilèges des fonctionnaires du Fonds
Article 23 – Privilèges et immunités des représentants des États Parties, des membres du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d’Administration
Les représentants des États Parties, les membres du Conseil des Gouverneurs et du Conseil des Administrateurs participant aux réunions, assemblées et conférences organisées par le Fonds, jouissent des privilèges et immunités stipulés dans l’article V de la Convention générale, dans l’exercice de leurs fonctions et lors de leurs voyages vers et en provenance des lieux de ces réunions.Article 24 – Privilèges et immunités des experts en mission pour le Fonds
Les experts (autres que les fonctionnaires mentionnés à l'article 22), qui effectuent une mission pour le Fonds jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris celle des voyages qu’impose cette mission, des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance conformément aux dispositions de l’article VII de la Convention générale.Chapitre VIII
Dipositions diverses
Article 25 – Mode de communication avec les États Parties et les dépositaires
Article 26 – Publication du Protocole et des Statuts, diffusion de l’information et des rapports
Article 27 – Début des opérations du Fonds
Article 28 – Règlement des différends
Tout différend né de l’application ou de l’interprétation des présents Statuts fait l’objet d’un règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) an. En cas d’échec, la partie diligente peut saisir la Cour. En attendant, toutes affaires seront portées devant la Conférence de l’Union qui statuera en la matière à la majorité des deux tiers.Chapitre IX
Dipositions transitoires et annexes
Article 29 – Domiciliation provisoire des ressources
Les ressources du Fonds sont déposées à la Banque africaine de développement ou auprès de toute autre institution financière continentale crédible approuvée par le Conseil des Gouverneurs en attendant que la Banque centrale africaine devienne opérationnelle.Article 30 – Annexes aux Statuts du Fonds
Les annexes aux présents Statuts sont les suivantes:History of this document
27 June 2014 this version
Consolidation