Statut du Centre Africain de Développement Minier

Jurisdiction
African Regional Bodies · African Union (AU)
Date
31 January 2016
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Legislation
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African Union

Statut du Centre Africain de Développement Minier

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PRÉAMBULENOUS, Etats membres de l'Union africaine,CONSCIENTS de l'importance des minerais et autres ressources naturelles, notamment en ce qui concerne leur contribution à la croissance inclusive et au développement durable à travers la création d'emplois, en particulier pour les jeunes et les femmes, la création de richesses et l'éradication de la pauvreté, conduisant ainsi à la transformation structurelle socio-économique des économies africaines;PROFONDEMENT PREOCCUPES par le fait que les abondantes ressources minières de l'Afrique ne contribuent pas encore de manière équitable et efficace à l'amélioration des conditions de vie de ses populations;PREOCCUPES EGALEMENT par l'intensification de la concurrence et de la demande des ressources minières brutes de l'Afrique et de l'imposition de conditionnalités commerciales, toutes choses qui sont susceptibles de réduire la marge de manoeuvre du continent dans la poursuite de la valorisation locale, de l'apport de valeur ajoutée et de l'industrialisation fondée sur les ressources;CONSCIENTS de l'énorme potentiel qu'offre l'exploitation judicieuse des ressources minières pour propulser l'Afrique vers un vaste développement socio-économique et la réalisation de l'Agenda 2063 de l'Union africaine;RAPPELANT l'engagement pris par les Chefs d'Etat et de gouvernement dans leur Déclaration solennelle à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'OUA/UA, dans le but de s’approprier, d’utiliser et de mettre en valeur les ressources naturelles et minières grâce à l'apport de valeur ajoutée comme base de l'industrialisation du continent;RAPPELANT EGALEMENT la Décision AU/MIN/CAMRMRD/4(I) prise au cours de la première Session ordinaire de la Conférence des ministres de l'Union africaine responsables du développement des ressources minières tenue du 13 au 17 octobre 2008 invitant les États membres de l'UA à collaborer afin de s'assurer que les accords internationaux qu’ils concluent sont de nature à renforcer, plutôt que de réduire la marge de manœuvre de l'Afrique quant à la prise en compte de la mise en valeur des ressources minières dans leurs économies;RAPPELANT EN OUTRE la Décision Assembly/AU/Dec.175(X)) adoptée par la Conférence de l'Union tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) le 31 janvier 2008, laquelle a adopté le Plan d'action pour le développement industriel accéléré de l’Afrique - Doc. EX. CL/378(XII);CONSCIENTS de la Décision EX. CL/Dec. 471(XIV) de la quatorzième Session ordinaire du Conseil exécutif tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) en février 2009, adoptant la Vision minière de l’Afrique, et de la décision EX. CL/Dec. 714(XXI) de la Vingt-et-unième Session du Conseil exécutif tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) en juillet 2012, approuvant la Déclaration d'Addis-Abeba sur le thème « Construire un avenir durable pour l'industrie extractive en Afrique - De la vision à l'action » et appelant à la création d'un Centre africain de développement minier;CONVAINCUS que le temps est venu pour la Renaissance africaine, la réappropriation par le continent de ses ressources naturelles et la mise en œuvre de sa Vision minière en pratiquant une gestion saine et prudente, ainsi que la bonne gouvernance en vue de maximiser les avantages résultant de l'exploitation des ressources minières pour les générations actuelles et futures tout en limitant les incidences négatives tant au plan environnemental que macroéconomique;RECONNAISSANT que la mise en œuvre de la Vision minière de l’Afrique est la responsabilité partagée des acteurs étatiques et non étatiques, y compris, entre autres parties prenantes, le secteur privé, les organisations communautaires, les institutions spécialisées et les syndicats;DÉTERMINÉS à saisir les opportunités qu’offrent les prix historiquement élevés des matières premières et une concurrence accrue pour les ressources minières de l'Afrique afin de changer le mode de développement du continent et de passer de la simple dépendance de l'extraction et de l'exportation de matières premières minières à une trajectoire de croissance plus porteuse de transformation;REAFFIRMANT l'engagement en faveur de la mise en œuvre efficace du Plan d'action de la Vision minière de l'Afrique en vue d'atteindre les objectifs du Plan d'action accéléré pour le développement industriel de l'Afrique (AIDA) et de l’initiative « Stimuler le commerce intra-africain » (BIAT) ainsi que ceux de l'Agenda 2063 de l'Union africaine en vue de transformer la vie des populations africaines et d'assurer l'intégration du continent dans l'économie mondiale;INSPIRÉS par les résultats de la première retraite ministérielle de Bahir Dar du 24 au 26 janvier 2014 préconisant la gestion, la gouvernance et la valorisation efficaces des ressources africaines pour parvenir à la transformation, à l'industrialisation et à la croissance inclusive;SOULIGNANT le fait que les ressources minières devraient jouer ieur rôle de transformation afin de contribuer à la résolution des problèmes urgents de développement du continent africain;CONSCIENTS de la nécessité de coopérer dans ce domaine notamment dans la recherche le développement et la formationSOULIGNANT l'urgence de renforcer les capacités d'enrichissement de minerais des pays africains;RECONNAISSANT le rôle important que le Centre africain de développement minier pourra jouer pour permettre aux Etats membres de l'Union africaine d'exploiter efficacement leurs ressources minières en vue d'améliorer les conditions de vie des Africains;SALUANT les efforts entrepris par nos principaux partenaires comme la Banque africaine de développement (BAD), le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA) pour la promotion et la préparation de la mise en place de ce centre;SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1 – Définitions

Aux fins des présents Statuts, on entend par:« Acte»: l'Acte Constitutif de l'Union africaine;« Activités spéciales »: toutes les activités autres que les activités ordinaires;« CEA »: la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique;« Centre »: le Centre Africain de Développement Minier;« CER »: les Communautés Economiques Régionales reconnues par l'Union Africaine;« Commission »: la Commission de l’Union Africaine;« Conférence »: la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine;« Conférence des parties »: l’organe suprême de prise de décisions du Centre;« Conseil consultatif »: le Conseil consultatif du Centre africain de développement minier;« Continent »: le continent africain;« Conseil exécutif »: le Conseil exécutif des Ministres de l'Union Africaine;« Convention générale »: la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l'Unité africaine;« Cour »: la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme;« Directeur général »: l'Administrateur général du Centre et responsable du Secrétariat;« États membres »: les Etats membres de l’Union africaine;« Etat partie »: l'Etat membre ayant ratifié le Statut du Centre ou y a adhéré;« Institutions collaboratrices »: toute entité ou organisation externe qui coopère avec le Centre sur les questions d'intérêt mutuel;« Hauts fonctionnaires »: la catégorie de personnel autre que les cadres tels que définis par le Centre;« Institutions affiliées »: les institutions établies dans le secteur des ressources minières ayant capacité d'exécuter des fonctions spécialisées dans la réalisation des objectifs du CADM;« Membres »: les Etats parties;« Obligation »: les engagements des Etats parties au Centre;« Organes de contrôle »: la Conférence des parties et le Conseil consultatif qui supervisent les activités du Centre;« Région »: les Régions de l'Union africaine, telles que prévues par la Résolution CM/Res.464 (XXVI) du Conseil des ministres de l’Organisation de l'Unité africaine sur la division de l'Afrique en cinq (5) régions, à savoir: la région d’Afrique du Nord, la région d’Afrique de l'Ouest. la région d’Afrique centrale, la région d’Afrique de l’Est et la Région d’Afrique australe:« Statuts » ; les présents Statuts du Centre;« Structures affiliées » les structures propriétés partielles ou intégrales et contrôlées par le Centre pour exécuter les activités spécifiques dans le cadre des objectifs du Centre:« UA ou Union »: l'Union africaine;« VMA»: la Vision Minière Africaine;

Article 2 – Création du Centre

1.Le Centre est, par la présente, créé en tant qu'institution spécialisée de l'Union Africaine.
2.Le centre est chargé du développement des ressources minières en Afrique.

Article 3 – Objectifs

1.Le Centre a pour objectif principal de coordonner et superviser la mise en œuvre de la VMA et de son Plan d'actions afin de permettre au secteur des ressources minières de jouer son rôle dans la transformation sociale et économique, la croissance inclusive et le développement durable des économies africaines, en collaboration avec les États membres, les CER, le secteur privé, les organisations de la société civile, y compris les femmes et les organisations des jeunes, les organismes collaborateurs et les autres parties prenantes clés.
2.Les objectifs spécifiques du centre sont:
a)veiller à ce qu'il y ait des politiques cohérentes et des cadres réglementaires et juridiques solides au niveau national, harmonisés au niveau régional et continental, sur l'exploration, l'exploitation, les licences, les contrats, la fiscalité, l'exportation, le traitement des minéraux et la manutention;
b)développer une industrie minière africaine diversifiée et compétitive à l'échelle mondiale, qui contribue à une large croissance économique et sociale par la création de liens économiques;
c)contribuer à l'agenda de l'intégration régionale et au renforcement du commerce intra-africain;
d)promouvoir la bonne gouvernance dans le développement des ressources minières pour le mieux-être des communautés locales en Afrique;
e)favoriser les principes de développement durable basés sur une exploitation minière responsable sur le plan environnemental et social, et qui respecte les droits humains, la santé et la sécurité des communautés locales et d’autres parties prenantes; et
f)contribuer au Plan d'action pour le développement industriel accéléré de l'Afrique (AIDA) par la promotion de la valorisation, de ia valeur ajoutée, des liens industriels, des investissements responsables, de l'innovation et de la diversification.

Article 4 – Fonctions

Le Centre est chargé de:
1.soutenir les États membres dans ia formulation l'harmonisation et la mise en œuvre de politiques cohérentes, les régimes juridiques et fiscaux sur le développement du secteur minier;
2.soutenir l'accélération des activités régionales relatives à la cartographie et à l'exploration en vue d'améliorer les systèmes de gestion d'informations géologiques et de données géographiques sur le continent;
3.faciliter et promouvoir le développement des ressources humaines et la formation des compétences conformément au Plan d'action de la VMA:
a)faciliter la recherche et le développement, et l'établissement de réseaux et créneaux de connaissances impliquant le milieu universitaire, le secteur privé, le gouvernement, les groupes de réflexion et d'autres acteurs;
b)encourager la création d’associations industrielles ou professionnelles, les chambres de mines, les regroupements de conseils et les séries d’incubateurs ou de technologies;
c)encourager les processus d'apprentissage par la création d'une masse critique d'acteurs de l'industrie, qui partagent informations et bonnes pratiques, collaborent et font la concurrence pour augmenter la compétitivité;
d)promouvoir le développement communautaire et ajouter ia valeur pour la production locale de produits de consommation et industriels;
e)encourager et soutenir les petites et moyennes entreprises minières artisanales et à petite échelle à intégrer dans la chaîne de valeur régionale et mondiale;
f)exploiter le potentiel des partenariats public-privé dans l'appui au développement de l'infrastructure et des capacités;
g)promouvoir la sensibilisation et la communication dans le secteur de ressources humaines afin d'accroître la transparence et l'accès à l'information et à la connaissance à tous les niveaux en vue d’améliorer la prise de décisions en connaissance de cause;
h)promouvoir et appliquer la science, technologie et l'innovation pour l'éveil des consciences;
i)promouvoir le développement d'un secteur minier qui respecte les principes de la responsabilité sociale, environnementale, du genre et qui permet aux communautés de tirer des bénéfices; et
j)exercer toute autre fonction permettant au Centre d’atteindre ses objectifs tels qu’approuvés par la Conférence des Etats parties.

Article 5 – Membres

1.L’adhésion au Centre est ouverte à tous les Etats membres de l'Union.
2.Les Etats membres qui ont signé et ratifié les présents Statuts avant leur entrée en vigueur, sont les membres fondateurs du Centre.

Article 6 – Capacité juridique

En vue de la réalisation de ses objectifs, le Centre a notamment la capacité de:
a)conclure des accords;
b)acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers; et
c)ester en justice.

Article 7 – Privilèges et immunités

Le Centre, ses représentants et ses employés jouissent, sur le territoire de chaque Etat membre, des privilèges et immunités prévus dans la Convention générale et son Protocole additionnel, et de telles facilités et égards sont nécessaires pour l'exercice des fonctions liées au Centre.

Article 8 – Siège

Le siège du Centre est situé dans un lieu déterminé par ia Conférence des Parties en fonction des critères pour l’accueil des organes de l'UA.

Article 9 – Organes du Centre

Le Centre est constitué des organes ci-après:
a)la Conference des Parties;
b)le Conseil Consultatif Minier; et
c)le Secretariat

Article 10 – Conférence des Etats parties

1.Les Etats parties sont représentés par les Ministres responsables du développement des ressources minières ou de leurs représentants dûment autorisés;
2.Les Etats parties désignent leurs représentants à la Conférence en tenant compte de leur capacité administrative, politique, minière ainsi que leur profil de développement;
3Prennent part à la Conférence des Etais parties:
a)le Commissaire de l'UA chargé du Commerce et de l'industrie;
b)le Président du Conseil Consultatif et les présidents des institutions collaboratrices; et
c)le Directeur général du Centre.
4.La Conférence des Etats parties se réunit en:
a)session ordinaire une fois tous les deux ans; et
b)session extraordinaire à l'initiative du Président de la Conférence des Etats parties ou d’un Etat partie après approbation des deux tiers des Etats parties.
5.La Conférence des Etats parties élit un Bureau composé d'un Président, de deux Vice-Présidents et d'un Rapporteur désignés parmi les représentants des Etats Parties, en tenant compte du principe de rotation géographique.
6.Les membres du Bureau sont élus pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois;
7.Le quorum à la Conférence des Etats parties est constitué de la majorité des deux tiers des membres du Centre;
8.Les décisions de la Conférence des Etats parties sont prises à ia majorité des deux tiers des Parties présentes et disposant du droit de vote;
9La Conférence des Etats parties a le droit d'inviter des États membres et des parties prenantes à ses réunions en qualité d'observateurs sans droit de vote.

Article 11 – Fonctions de la Conférence des Etats parties

La Conférence des Etats parties est chargée de:
a)formuler des directives par le biais de résolutions et de recommandations;
b)adopter son règlement intérieur;
c)déterminer les critères et le barème des cotisations;
d)nommer et révoquer le Directeur général du Centre;
e)nommer les auditeurs externes et définir leur mandat et leur rémunération;
f)nommer et démettre de ses fonctions, pour cause raisonnable, tout membre du Conseil Consultatif Minier;
g)dissoudre au besoin, le Conseil Consultatif Minier;
h)décider de la nécessité de créer ou de faire créer, ou de dissoudre ou de faire dissoudre toute structure affiliée, en vertu de l’article 15 des présents Statuts;
i)décider de l'emplacement d'une Structure affiliée au Centre;
j)déterminer un mécanisme de financement durable et établir l’ordre de priorité des activités du Centre relatives aux questions essentielles qui touchent au développement minier dans différentes parties du continent.

Article 12 – Conseil Consultatif pour l’exploitation minière

1.Le Conseil Consultatif est composé de:
a)le Directeur du Commerce et de l'industrie de l'UA;
b)les membres du Bureau du Comité technique spécialisé (CTS) de l'UA sur le commerce, l'industrie et les ressources minières;
c)un représentant de chaque CER;
d)les représentants des institutions;
e)le Directeur général du Centre; et
f)un expert dans le domaine du développement minier nommé par la Conférence des parties.
2.Les membres du Conseil Consultatif possèdent une expérience professionnelle avérée dans le domaine du développement minier et participent activement à l'exécution des activités du Centre.
3.Les membres du Conseil Consultatif, autres que le Directeur Général et le Directeur du commerce et de l’industrie de la Commission de l’UA sont nommés pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.
4.Les membres du Conseil Consultatif siègent en leurs capacités personnelles à temps partiel en tant que représentants du Centre.
5.Le Conseil Consultatif se réunit:
a)en session ordinaire deux fois par an, dont une fois immédiatement avant la Conférence des Parties, et;
b)en session extraordinaire en tant que de besoin, à la demande du Président du conseil consultatif ou du Secrétariat, en fonction de la disponibilité des ressources;
c)au siège du Centre, à moins que la Conférence des Etats parties n’en décide autrement.
6.Le quorum des réunions du Conseil Consultatif est constitué de la majorité des deux tiers des membres du Conseil.
7.Les décisions du Conseil Consultatif sont prises par consensus, faute de quoi, à la majorité des deux tiers des membres du Conseil consultatif.
8.Le Conseil élit chaque année parmi ses membres, un Président, un Vice-Président et un Rapporteur sur la base de la rotation régionale.
9.Tout Etat membre peut participer, sans droit de vote, à l'examen par le Conseil Consultatif de toute question qui touche en particulier à ses intérêts.
10.Les membres du Conseil Consultatif ne sont pas rémunérés. Toutefois, les frais engagés par eux pour assister aux réunions du Conseil consultatif leur sont remboursés.
11.En attendant l'entrée en vigueur des présents Statuts, le Président de la Commission de l’UA nomme les membres du Conseil Consultatif pour exercer les fonctions du Conseil Consultatif, les membres du Centre nommés par le Président de la Commission de l'UA exercent seulement à titre provisoire.

Article 13 – Fonctions du Conseil Consultatif Minier

Le Conseil Consultatif est chargé:
a)de préparer son propre règlement intérieur et le soumettre à la Conférence Etats parties pour approbation;
b)convoquer les sessions ordinaires et extraordinaires de la Conférence des Etats parties, sous réserve des dispositions pertinentes de l'article 10 et préparer l'ordre du jour provisoire;
c)veiller à la mise en œuvre du programme de travail et d'autres résolutions de la Conférence des Parties;
d)superviser et coordonner les activités du Secrétariat et des comités ou groupes de travail;
e)aider les Etats parties à mettre en œuvre les résolutions, directives et décisions de la Conférence des Etats parties et à remplir les devoirs et obligations qui leur sont attribués en vertu des Statuts du Centre;
f)soumettre à la Conférence des Etats parties les candidatures au poste de Directeur général conformément aux lignes directrices établies par la Conférence des Etats parties;
g)superviser le directeur général dans la gestion administrative et financière du Secrétariat;
h)soumettre des rapports périodiques sur ses activités à la Conférence des Etats parties; et
i)effectuer toutes autres fonctions qui pourraient lui être assignées par la Conférence des Etats parties.

Article 14 – Secrétariat

1.Le Secrétariat est dirigé par le Directeur général assisté par le personnel nécessaire et compétent pour le bon fonctionnement du Centre.
2.La Conférence des Etats parties nomme le Directeur général sur recommandation du Conseil consultatif.
3.Lors de la nomination du Directeur général et d'autres membres du personnel, il convient de tenir compte de la compétence, de la parité hommes-femmes, des qualifications, de l'expérience d’une grande intégrité et de la répartition géographique des postes.
4.le mandat du Directeur général est de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois;
5.le Directeur général chargé de:
a)assurer le suivi et la mise en œuvre des résolutions, directives et décisions de la Conférence des Etats parties et du Conseil Consultatif, conformément aux règles et règlements du Centre Africain de Développement Minier (CADM);
b)représenter le Centre et défendre ses intérêts sous la direction et avec l’accord du Conseil consultatif et de la Conférence des Etats parties;
c)encourager l’élaboration des programmes, projets et initiatives du Centre;
d)prépare et soumettre les propositions relatives aux programmes de travail, plans d'affaires, objectifs stratégiques, projets, activités et budgets du Centre et assure leur mise en œuvre;
e)assurer la supervision de la gestion administrative et financière du Centre par le biais d'une gestion appropriée des ressources budgétaires et financières, y compris la collecte des revenus approuvés provenant de diverses sources;
f)préparer les rapports financiers et les budgets qui sont soumis à la Conférence des Etats parties pour approbation sur recommandation du conseil consultatif, en conformité avec les statuts et les règlements du Centre;
g)présenter les rapports d'activités du Centre à la Conférence des Etats parties et au Conseil Consultatif;
h)nommer le personnel du centre et résilier leurs contrats de travail conformément aux statuts et Règlements du personnel du Centre;
i)préparer et organiser les réunions de la Conférence des Etats parties, du Conseil Consultatif et des comités du Centre;
j)organiser les réunions, entreprendre les études nécessaires et conserver les dossiers pertinents à cet égard;
k)soumettre les rapports d’activités annuelles du Centre à la Conférence des Etats parties et au Conseil Consultatif;
l)garder le sceau, les documents, les dossiers et d’autres données connexes ou pertinentes pour les travaux du Centre; et
m)formuler des recommandations pour améliorer l'efficacité fonctionnelle du Centre.

Article 15 – Filiales ou institutions affiliées au Centre

Des filiales ou institutions affiliées peuvent être crées si la Conférence des Parties le juge nécessaire, pour mener à bien les fonctions du Centre.

Article 16 – Coopération avec d'autres organisations

Le Centre travaille en étroite coopération avec les différents organes de l'UA, les CER, les organisations nationales, y compris les ministères des gouvernements, les universités, les instituts de recherche industrielle, de formation, les organes responsables du développement minier et les organes politiques, ainsi qu'avec le secteur privé, la société civile et autres organisations internationales.

Article 17 – Ressources financières du Centre

1.Le budget ordinaire du Centre est constitué par les contributions des États parties conformément au barème de contributions déterminé par la Conférence des Parties.
2.Des budgets supplémentaires du Centre sont au besoin, mis à disposition, pour couvrir les dépenses extrabudgétaires et/ou spéciales du Centre. La Conférence des Etats parties détermine les contributions des Etats parties aux budgets spéciaux du Centre.
3.En plus, le Centre peut recevoir des subventions, des dons ainsi que le produit de ses activités approuvées par le Conseil Consultatif.

Article 18 – Dépenses

1.Le Secrétariat peut engager des dépenses à des fins administratives, opérationnelles et d'investissement en conformité avec le Programme de travail, le budget et le Règlement financier du Centre, approuvés et tels qu’adoptés par la Conférence des Etats parties.
2.Les dépenses engagées par les représentants des parties pour assister aux réunions de la Conférence des Etats parties sont à la charge de leurs gouvernements respectifs.
3.Les dépenses engagées par les membres du Conseil consultatif dans le cadre de leurs fonctions officielles au Centre sont à la charge du Centre.

Article 19 – Sanctions

1.Tout Etat partie qui n'honore pas ses obligations financières vis-à-vis du Centre pendant deux (2) ans ou plus, perd son droit de vote à la Conférence des Etats parties ou celui de présenter des candidats pour tout poste électif ou autre au sein du Centre tant que ses arriérés restent dus.
2.La violation de toute disposition des présents Statuts par un Etat partie entraîne des sanctions que la Conférence des Etats parties pourrait décider.

Article 20 – Règlement des différends

1.Tout différend entre des Etats membres, né de l'interprétation, de l'application ou de la mise en oeuvre des présents Statuts, est par consentement mutuel des Etats, réglé par voie de négociation, de médiation, de conciliation ou toute autre voie pacifique.;
2.En cas d'échec du règlement amiable conformément à l’alinéa 19 (5) cidessus, les parties peuvent, d’un commun accord, porter le différend devant:
a)la Cour Africaine de Justice, des droits de l’Homme et des Peuples, si possible; où
b)un collège de trois arbitres désignés comme suit:
(i)deux désignés par les parties au différend;
(ii)un arbitre désigné par le Président de la Commission et qui fait office de président du collège d’arbitres,
3.La décision du collège d’arbitres est obligatoire.

Article 21 – Vulgarisation des Statuts

Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour s’assurer de la vulgarisation la plus large possible des présents Statuts conformément à leurs formalités constitutionnelles respectives.

Article 22 – Clauses de sauvegarde

1.Aucune disposition aux présents Statuts ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes et valeurs contenues dans tout autre instrument pour la promotion du développement des minéraux en Afrique.
2.Rien aux présents statuts ne peut être interprété comme empêchant une partie de prendre des mesures compatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies ou tout autre instrument international et limitées aux exigences de la situation jugée nécessaire pour sa sécurité externe ou interne.

Article 23 – Signature, ratification et adhésion

1.Les présents Statuts sont ouverts à la signature, à la ratification et à l'adhésion des Etats membres.
2.Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Président de la Commission qui informe les Etats membres de l'Union du dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion.

Article 24 – Entrée en vigueur

1.Les présents Statuts entrent en vigueur trente jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification par un Etat membre.
2.Le président de la Commission informe tous les Etats membres de l’entrée en vigueur des présents statuts.
3.Les présents statuts entrent en vigueur à l’égard de tout Etat membre qui adhère aux présents statuts, à la date de dépôt de l'instrument d’adhésion.

Article 25 – Réserves

1.Un Etat partie peut, lors de la signature, de la ratification ou de l'adhésion au présent statut, soumettre par écrit une réserve conformément aux dispositions des présents Statuts. Les réserves ne sont pas incompatibles avec l’objet et le but des présents Statuts.
2.Sauf disposition contraire, la réserve peut être retirée à tout moment.
3Le retrait d'une réserve est soumis par écrit au président de la Commission qui le notifie aux Etats parties.

Article 26 – Dépositaire

Les présents Statuts sont déposés auprès du Président de la Commission, qui en transmet copie certifiée conforme au Gouvernement de chaque État signataire et lui en notifie les dates de dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion.

Article 27 – Enregistrement

Le président de la Commission fait enregistrer les présents Statuts dès leur entrée en vigueur, auprès du Secrétaire Général des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 28 – Dénonciation

1.Tout Etat peut, trois ans après l’entrée en vigueur des présents statuts, les dénoncer à tout moment par une notification écrite au dépositaire.
2.La dénonciation prend effet un an après la réception de la notification par le dépositaire ou à une date ultérieure indiquée dans la notification.
3.La dénonciation n'affecte aucune obligation de l’Etat qui en prend l’initiative avant la dénonciation.

Article 29 – Amendement et révision

1.Tout État partie peut soumettre des propositions d'amendements ou des révisions des présents Statuts. Ces propositions sont adoptées à la Conférence des Etats parties.
2.Les propositions d’amendements ou de révision sont soumises au président de la Commission qui les transmet à la Conférence des Etats parties au moins six mois avant la réunion à laquelle seront-elles examinées pour adoption.
3.La Conférence des Etats parties examine sur avis de la Commission, ces propositions dans un délai d'un an à compter de leur date de réception.
4.Les amendements ou de révision sont adoptés par la conférence des Etats parties par consensus, ou à défaut, à la majorité des deux tiers.
5L'amendement ou la révision entre en vigueur trente (30) jours après son adoption par la Conférence des Etats parties.

Article 30 – Textes originaux

Les présents Statuts sont établis en quatre (4) exemplaires originaux, en langues arabe, anglaise, français et portugaise, toutes faisant également foi.

Article 31 – Langues de travail

Les langues de travail du Centre sont celles de l'Union.
EN FOI DE QUOI, nous, chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine, avons adopté les présents Statuts.Adopté par la 26ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement tenue à Addis-Abeba (Ethiopie)31 Janvier 2016
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