Statut de l'Observatoire Africain pour la Science, la Technologie et l'Innovation (OASTI)

Jurisdiction

African Regional Bodies · African Union (AU)

Date

31 January 2016

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Legislation

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African Union

Statut de l'Observatoire Africain pour la Science, la Technologie et l'Innovation (OASTI)

Publié
Commencé le 31 Janvier 2016
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NOUS, Etats membres de l’Union africaine:Guidés par les objectifs et principes énoncés dans l’Acte constitutif de l’Union Africaine qui souligne l’importance de la science, de la technologie et de l’innovation comme outil de transformation socio-économique ;Rappelant la Décision EX. CL/Dec. 254(VIII) adoptée par le Conseil exécutif à sa huitième session ordinaire tenue en janvier 2006 à Khartoum au Soudan, approuvant le Plan d’actions consolidé de l’Afrique pour la science et la technologie (CPA) et prenant en compte le processus de révision du CPA qui a abouti aux stratégies progressives de dix ans pour la science, la technologie et l’innovation, et guidés par la Vision de l’Union Africaine ;Rappelant également la Décision Assembly/AU/Dec. 235(XII) adoptée par la Conférence en février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie), décision qui reconnaît la nécessité de mettre en place un Observatoire Africain pour la Science, la Technologie et l’Innovation (OASTI) et accueille favorablement la proposition du Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale d'abriter l’Observatoire ;Réaffirmant la Décision Assembly/AU/Dec. 452(XX) adoptée par la Conférence en janvier 2013 à Addis-Abeba (Ethiopie), sur la création de l’Observatoire Africain pour la Science, la Technologie et l’Innovation en tant qu’institution africaine chef de file pour les mesures en science, technologie et innovation en appui aux processus de prise de décisions de l’Union Africaine ;Se félicitant de l’engagement du Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale d’abriter l’Observatoire Africain pour la Science, la Technologie et l’Innovation en vertu des dispositions de l’Accord de siège conclu en juillet 2010 entre l’Union Africaine et le Gouvernement de République de Guinée Equatoriale ;SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1 – Définitions

Aux fins des présents Statuts, on entend par:«Conférence»: la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l'Union africaine ;«CER»: les Communautés Economiques Régionales ;«Comité directeur »: le Comité directeur créé en vertu de l'article 6 des présents Statuts ;«Conseil Exécutif»: le Conseil exécutif des ministres de l’Union Africaine;«CTS»: le Comité Technique Spécialisé de l'Union Africaine sur l’éducation, la science et la technologie ;«Etats membres»: les Etats membres de l'Union Africaine ;«OASTI»: l'Observatoire Africain pour la Science, la Technologie et Innovation ;«Pays hôte»: le pays qui abrite le Siège de l’Observatoire ;«Secrétariat »: le secrétariat de l’AOSTI ;«Statuts»: les présents Statuts de l’Observatoire Africain pour la Science, la Technologie et l'Innovation ;«STI»: la Science, la Technologie et l'Innovation ; et«UA ou Union»: l’Union Africaine créée par l'Acte constitutif de l’Union Africaine adopté par les chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) à Lomé (Togo), en juillet 2000.

Article 2 – Statut juridique de l’AOSTI

L’OASTI est un bureau technique spécialisé de l'Union africaine qui sera régie par les dispositions des présents Statuts.

Article 3 – Objectifs de l’OASTI

L'OASTI est l’organe continental pour les données et statistiques en matière de STI, et une source d'analyse des politiques en appui à la prise de décisions basées sur les résultats en Afrique. Elle est également chargée de:

a)suivre et d'évaluer la mise en œuvre des politiques de l'UA en matière de STI ;

b)promouvoir la formulation des politiques en matière de STI basées sur les preuves ;

c)appuyer les Etats membres et les CER dans la gestion et l’utilisation des informations statistiques en matière de STI et ce, conformément à la Charte africaine de la statistique ;

d)aider les Etats membres et les CER à recenser leurs potentiels en matière de STI pour relever les défis d’ordre économique, social et environnemental, ainsi que d'autres défis de développement ;

e)renforcer les capacités nationales des CER pour la conception, l’évaluation et la révision des politiques en matière de STI ;

f)fournir aux décideurs dans ies Etats membres et les CER l'information actualisée sur les tendances scientifiques et technologiques ;

g)renforcer les capacités nationales et régionales en matière de prévision et de prospection technologiques ; et

h)promouvoir et renforcer la coopération régionale et internationale dans les domaines de compétence de l’OASTI.

Article 4 – Mandat et fonctions de l’OASTI

L’OASTI est chargé de:

a)gérer au niveau continental les programmes et les projets relatifs aux STI ;

b)développer la capacité des Etats membres et des CER pour mesurer la STI ;

c)créer des cadres de révision des systèmes nationaux d’innovation ;

d)analyser les politiques de STI à l’Union Africaine ;

e)établir des partenariats et des réseaux dans le domaine des mesures de STI ;

f)mobiliser des ressources humaines et financières pour soutenir ses activités et programmes ;

g)mettre en place et de maintenir un système d’informations en matière de STI ;

h)identifier les besoins futurs et d’élaborer des données et des indicateurs souples y adaptés ; et

i)remplir toutes autres fonction relative aux mesures et à l'analyse des politiques relatives à la STI jugées nécessaires pour le développement de l'Afrique.

Article 5 – Gouvernance de l’OASTI

L’OASTI est dirigé par les organes suivants:

a)le CTS ;

b)le Comité directeur ; et

c)le Secrétariat.

Article 6 – Comité directeur

1.Le Comité directeur est composé de:

a)Deux (2) représentants de chacune des 5 régions de l'UA désignés par leurs régions en tenant compte la parité hommes-femmes. Les représentants doivent être des personnalités scientifiques de haut niveau justifiant d’une expertise en statistique et en évaluation scientifique à condition que deux membres ne soient des ressortissants du même pays; les représentants ont un mandat de deux (2) ans, non renouvelable ;

b)Directeur du Département des Ressources Humaines, de la Science et de la Technologie (HRST) ou son représentant ; et

c)Un représentant du pays hôte.

2.Le Secrétaire exécutif de l’OASTI fait office de secrétaire du Comité directeur.

3.Le Comité directeur conseille l’OASTI sur:

a)rétablissement des normes et procédures de validation ;

b)le processus de suivi et évaluation ;

c)d’une cartographie de la contribution de la STI dans le développement socioéconomique de l'Afrique ;

d)la production d'une série sur les perspectives de l’Afrique en STI ;

e)les questions liées à l’analyse politique, aux programmes et projets de la mobilisation de ressources ;

f)l’assurance-des mesures de qualité des indicateurs ; et

g)toute question d’ordre scientifique ou technique en rapport avec les objectifs de l’OASTI.

4.Le Comité directeur est chargé de:

a)élire parmi ses membres un président et un vice-président dont le mandat est de 2 ans non renouvelable ;

b)rendre compte au CTS par le département en charge des Ressources Humaines, Science et Technologie ; et

c)se réunir une fois par an en session ordinaire et peut au besoin, sous réserve de la disponibilité des ressources, se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou du président, du CTS ou de la Commission.

Article 7 – Secrétariat

1.Le secrétariat est structuré suivant la proposition de la Commission de l’UA en consultation avec le Comité Directeur.

2.Le Secrétariat est chargé de:

a)préparer le budget et les rapports financiers de l’OASTI ;

b)travailler en étroite collaboration avec les Etats membres et ies Communautés Economiques Régionales pour créer des réseaux et des structures en matière de statistiques STI ;

c)mobiliser les ressources, dans le cadre de la politique de l'UA dans ce domaine ;

d)établir des partenariats stratégiques dans les domaines de compétence de l'OASTI ; et

e)remplir toute autre fonction jugée nécessaire et conforme aux objectifs de l'OASTI.

Article 8 – Budget

1.Le budget de l’OASTI est incorporé dans celui de l’Union.

2.Outre le budget ordinaire de l'Union, d’autres sources de financement de l’OASTI sont:

a)les contributions volontaires des Etats membres et des partenaires de l’UA ;

b)les contributions des partenaires au développement de l'UA et de la Commission ;

c)les contributions du secteur privé ;

d)les contributions des institutions financières nationales et régionales et d’autres mécanismes de financement ;

e)le Fonds de l’UA pour la science, la technologie et l’innovation une fois mis en place ;

f)toute autre source de financement conformément aux règles de l'UA.

3.Le calendrier budgétaire de l’OASTI est celui de l'UA.

Article 9 – Siège de l’OASTI

L'OASTI a son siège eri République de Guinée Equatoriale. L’Accord de siège régit les relations entre l’OASTI et le pays hôte.

Article 10 – Privilèges et immunités

L’OASTI jouit, sur le territoire du pays hôte, des privilèges et immunités énoncés dans la Convention générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l’Unité Africaine adoptée le 25 octobre 1965 à Accra (Ghana).

Article 11 – Amendements

1.Les présents Statuts peuvent être modifiés par la Conférence sur recommandation du Comité Technique Spécialisé (CTS).

2.Les amendements entrent en vigueur dès leur adoption par la Conférence de l'Union.

Article 12 – Langues de travail

Les langues de travail de l'OASTI sont celles de l'Union Africaine.

Article 13 – Entrée en vigueur

Les présents Statuts entrent en vigueur dès leur adoption par la Conférence de l'Union.

Adopté par la vingt-sixième Session Ordinaire de la conference, tenue à Addis-Abeba, EthiopieLe 31 Janvier 2016

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