African Union
Statuts de l'Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle
- Publié
- Commencé
- [Ceci est la version de ce document à 31 Janvier 2016.]
Article 1 – Définitions
Aux fins des présents Statuts, on entend par:«ARIPO» l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle mis en place par l'Accord de Lusaka de 1976, tel qu’amendé de temps en temps;«CDB» la Convention sur la diversité biologique qui est entrée en vigueur le 29 décembre 1993;«CER» les Communautés Economiques Régionales reconnues par l’Union africaine;«Commission» la Commission de l’Union africaine;«Conférence de l’Union» la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l'Union africaine;«Conseil des ministres» les ministres en charge de la propriété intellectuelle dans les Etats membres de l’UA;«Conférence des Etats parties» l’organe délibérant suprême des Etats parties de l'OPAPI;«États membres» les États membres de l'OPAPI;«OAPI» l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle créée par l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 et ses amendements subséquents;«OPAPI» l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle;«Statuts» les présents Statuts de l'Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle;«Secrétariat» Le Secrétariat de l'Organisation Panafricaine de la Propriété ntellectuelle;«Union»: Union africaine;«OMPI»: L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;«Propriété intellectuelle» désigne et inclut les droits relatifs aux;a.œuvres de l'esprit - inventions, œuvres littéraires et artistiques, symboles, noms, images et modèles utilisés dans le commerce;b.systèmes de savoir traditionnel, ressources génétiques et connaissances traditionnelles y relatives, indications géographiques et expressions folkloriques, parmi tant d'autres;c.auteurs, artistes, producteurs et organismes de radiodiffusion, qui contribuent au développement culturel et économique des nations;d.biens incorporels, marques, modèles et autres résultats immatériels issus de la capacité d'une société à créer et innover;e.tous autres droits liés aux activités intellectuelles, industrielles, scientifiques, littéraires ou artistiques;«Systèmes de propriété intellectuelle»: outils et/ou d'autres mesures légales et administratives qui assistent à l'utilisation de la propriété intellectuelle et l'application des droits de la propriété intellectuelle pour le développement socio-economique de l'Afrique.Article 2 – Création de l'OPAPI
Il est créé une Agence spécialisée de l'Union dénommée OPAPI.Article 3 – Mandat de l’OPAPI
L’OPAPI est chargée des droits liés à la propriété intellectuelle et de toutes les questions émergentes y afférentes ainsi que de promouvoir l'utilisation efficace du système de propriété intellectuelle en tant qu'outil du développement économique, culturel, social et technologique du continent; et d’établir les normes de propriété intellectuelle qui répondent aux besoins de l'UA, des Etats membres, des CER, de l'ORAPI et de l’OAPI.Article 4 – Fonctions de l'OPAPI
L’OPAPI est chargé de:Article 5 – Membres
L’OPAPI est ouverte aux Etats membres de l'Union africaine. Chaque Etat membre jouit des mêmes droits de participation et de représentation aux réunions de l’OPAPI.Article 6 – Personnalité juridique
Article 7 – Privilèges et immunités
L’OPAPI, ses représentants et ses fonctionnaires jouissent sur le territoire de chaque État membre des privilèges et immunités prévus dans la Convention générale de 1965 sur les privilèges et immunités de l'OUA/Union africaine ou tout autre instrument pertinent.Article 8 – Siège de l’OPAPI
Le Siège de l’OPAPI est en Tunisie conformément à la Décision de la Conférence.Article 9 – Organes de l’OPAPI
L’OPAPI est composé des organes suivants:Article 10 – Conférence des Etats parties
Article 11 – Conseil des ministres
Article 12 – Directeur Général
Article 13 – Secrétariat de l’OPAPI
Article 14 – Conseil d’Appel
Article 15 – Observateurs
Le Conseil des ministres peut inviter tout Etat, CER, Organisation internationale, régionale ou toute institution non membre à assister aux réunions de tout organe de l’OPAPI en qualité d'observateur.Article 16 – Relations avec d'autres institutions, États et organisations partenaires
L’OPAPI établit et entretient des relations de travail avec toute institution intergouvemementale, internationale, régionale ou nationale pouvant l’aider à réaliser ses objectifs.Article 17 – Financement
Article 18 – Langues officielles
Les langues officielles de l’OPAPI sont celles de l’Union africaine.Article 19 – Règlement des différends
Article 20 – Dissolution de l’OPAPI
Article 21 – Vulgarisation des statuts
Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour s’assurer de la vulgarisation la plus large possible des présents Statuts.Article 22 – Clauses de sauvegarde
Article 23 – Signature, ratification et adhésion
Article 24 – Entrée en vigueur
Article 25 – Réserves
Article 26 – Dépositaire
Les présents Statuts sont déposés auprès du Président de la Commission, qui en transmet la copie certifiée conforme au Gouvernement de chaque État signataire.Article 27 – Enregistrement
Le président de la Commission enregistre les présents Statuts dès leur entrée en vigueur conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.Article 28 – Dénonciation
Article 29 – Amendements et révision
Article 30 – Textes originaux
Les présents statuts sont établis en quatre (4) exemplaires originaux, en langues arabe, anglaise, français et portugaise, toutes faisant également foi.History of this document
31 January 2016 this version
Consolidation