Statuts du Mécanisme Africain du Coopération Policière (AFRIPOL)

Jurisdiction

African Regional Bodies · African Union (AU)

Date

30 January 2017

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Legislation

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African Union

Statuts du Mécanisme Africain du Coopération Policière (AFRIPOL)

Publié
Commencé le 30 Janvier 2017
[Ceci est la version de ce document à 30 Janvier 2017.]

PRÉAMBULENous, Etats membres de l'Union africaine,RAPPELANT les objectifs et les principes énoncés dans l'Acte constitutif de l'Union africaine;INSPIRÉE par la nécessité d’opérationnaliser pleinement l'Architecture Africaine de Paix et de Sécurité prévue dans le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine;RAPPELANT la Déclaration solennelle sur une Politique africaine commune de défense et de sécurité (PACDS), fondée sur une perception africaine commune de ce qui doit être entrepris collectivement par les États africains;GUIDÉE par les divers instruments sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme adoptés par les Etats membres de l'UA;RAPPELANT la Déclaration d'Alger du 11 février 2014, adoptée par les chefs de police africains, à Alger, en Algérie, relative à la création d’AFRIPOL;RAPPELANT EN OUTRE la Décision EXCL/Dec.820(XXV) dans laquelle le Conseil exécutif, lors de sa vingt-cinquième session ordinaire tenue à Malabo, en Guinée équatoriale, du 20 au 24 juin 2014, a entériné la Déclaration d’Alger sur la création du Mécanisme de l'Union africaine de coopération policière-(AFRIPOL);PRÉOCCUPÉE par l’ampleur grandissante de la criminalité dans plusieurs sous régions d’Afrique, plus particulièrement ceux liés aux technologies de l’information et de la communication, aux transferts illicites de capitaux, aux trafics illicites de ressources naturelles et à la contrebande;CONSCIENTE de la sophistication croissante avec laquelle opèrent les groupes de criminalité organisée, y compris les groupes terroristes, les trafiquants de drogue et les trafiquants d’armes, les trafiquants d’êtres humains, les auteurs d’enlèvements contre rançon, la prolifération illicite d'armes et le blanchiment d'argent, qui deviennent intimement liés;CONVAINCUE de la nécessité de promouvoir la coopération policière africaine aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique à travers "évaluation des menaces, l'analyse du renseignement criminel, la planification et la mise en œuvre des actions;CONVAINCUE de l'importance de la coopération policière à travers l’échange d’informations et de renseignements entre les États membres;CONVAINCUE EN OUTRE qu'une réponse efficace aux diverses formes de criminalité sur le continent africain nécessite l'harmonisation des méthodes policières, l'échange et la vulgarisation des bonnes pratiques en termes de formation, de prévention, de techniques d'enquête et d'expertise, ainsi que le renforcement des capacités des polices africaines;RECONNAISSANT que la nécessité d’une plus grande coopération entre les services de sécurité et de renseignement s’avère plus importante que jamais;RAPPELANT l’engagement des États membres de l'Union africaine et leur détermination à promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance, l’Etat de droit, et d’œuvrer ensemble pour assurer la paix, la sécurité, la sûreté et la stabilité sur le continent africain;RECONAISSANT qu'un tel objectif exige une coordination et une coopération accrues, en particulier avec Interpol et d'autres organisations compétentes;RECONNAISSANT les progrès accomplis à ce jour et qui doivent être consolidés dans un cadre africain stratégique général de prévention et de lutte contre toutes les formes de criminalité;DÉTERMINÉE à créer le Mécanisme africain de coopération policière-AFRIPOL;ONT, PAR LES PRESENTS, CONVENU DE:

Article 1 – Définitions

Dans les présents Statuts, sauf indication contraire:«Acte constitutif», signifie l'Acte constitutif de l'Union africaine;«AFRIPOL», signifie le Mécanisme africain de coopération policière;«Assemblée générale d’AFRIPOL», signifie la Conférence des Chefs de police des Etats membres de l’Union africaine;«CCPAC», signifie le Comité des chefs de police d’Afrique centrale ou son successeur;«Comité directeur», signifie l’Organe exécutif d’AFRIPOL;«Commission», signifie la Commission de l'Union africaine;«Conférence», signifie la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union africaine;«Conseil exécutif», signifie le Conseil exécutif des Ministres de l'Union;«CRAN», signifie Capacité régionale de l’Afrique du Nord;«CTSDSS», signifie le Comité technique spécialisé sur la défense, la sûreté et la sécurité, ou son successeur;«EAPCCO», signifie l'Organisation de coopération des chefs de police de l'Afrique de l'Est ou son successeur;«États membres», signifie les États membres de l'Union africaine;«Groupe d’appui stratégique à la police», signifie l’unité désignée et établie au sein de la Division des opérations d’appui à paix du Département Paix et Sécurité de l’UA;«INTERPOL», signifie l’Organisation internationale de police criminelle;«Organes délibérants», signifie les organes de décision de l’Union africaine tel que défini dans son Acte constitutif;«RPCO», renvoie aux organisations régionales de coopération des Chefs de police, dont notamment la CAPCCO, l’EAPCCO, la SARPCCO, le WAPCCO et toute autre organisation de coopération des chefs de police qui pourrait être créée;«SARPCCO», signifie l’Organisation régionale de coopération des chefs de police de l'Afrique australe ou son successeur;«Secrétariat», signifie le Bureau permanent technique et opérationnel d’AFRIPOL;«Statuts», signifie les présents Statuts portant création du Mécanisme africain de coopération policière;«UNION» ou «UA», signifie l’Union africaine créée par l’Acte constitutif;«WAPCCO», signifie le Comité des chefs de police d’Afrique de l'Ouest, ou son successeur.

Article 2 – Création capacité légale d’AFRIPOL

1.AFRIPOL est créé par les présents, en tant qu’institution technique pour le mécanisme de coopération policière pour les États membres de l'Union africaine.

2.AFRIPOL tire sa personnalité juridique de l’Union Africaine et peut:

(a)conclure des accords dans le respect statuts et règlements de l’Union;

(b)acquérir et disposer de biens mobiliers et immobiliers en accord avec lesdits statuts et règlements; et

(c)engager des poursuites judiciaires.

Article 3 – Objectifs

Les objectifs d’AFRIPOL sont les suivants:

(a)établir un cadre pour la coopération policière aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique entre les institutions policières des États membres;

(b)faciliter la prévention, la détection et la poursuite d’enquêtes sur la criminalité transnationale organisée en coordination et collaboration avec les institutions policières nationales, régionales et internationales;

(c)développer les capacités policières des États membres, à travers la création de centres africains d'excellence, pour des programmes de formation policière ciblés et adaptés aux réalités du contexte africain;

(d)élaborer une stratégie africaine harmonisée pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, le terrorisme et la cybercriminalité dans le cadre de la mise en œuvre des politiques pertinentes de l’Union africaine;

(e)renforcer la coordination avec les structures similaires dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée;

(f)améliorer l’assistance technique mutuelle dans la formation, l’échange d’expériences, l’expertise et les bonnes pratiques entre les institutions policières; et

(g)renforcer la coordination entre les forces de police déployées dans le cadre d’opérations de paix et de travail avec le Groupe d’appui stratégique à la police, dans la planification, la mobilisation, le déploiement, la gestion des éléments de liquidation, ainsi que dans d’autres composantes de l’application des lois, dans les forces de police participant aux opérations sous la houlette de l’UA.

Article 4 – Fonctions

Dans l’accomplissement de son mandat, AFRIPOL vise particulièrement à remplir les fonctions suivantes:

(a)aider les institutions policières des États membres à mettre en place un cadre de coopération entre les institutions policières aux niveaux national, régional, continental et international;

(b)aider les institutions policières des États membres à améliorer leur efficacité à travers l’amélioration de leurs capacités organisationnelles, techniques, stratégiques, opérationnelles et tactiques;

(c)faciliter, le cas échéant et conformément aux lois nationales et internationales applicables, l’assistance juridique mutuelle ou les accords d’extradition entre États membres;

(d)faciliter l’échange ou le partage d’informations ou de renseignements afin de prévenir et de lutter contre la criminalité transnationale organisée, le terrorisme et la cybercriminalité;

(e)prévenir, détecter et mener des enquêtes sur la criminalité transnationale organisée en coopération et collaboration avec les polices nationale, régionale et internationale, et aussi les organes de répression;

(f)aider les États membres à élaborer ou à améliorer les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de gestion des institutions policières, et de respect des droits de l’homme et des peuples;

(g)aider les États membres à développer et à améliorer les services de police communautaires afin d’encourager la participation des citoyens à la prévention et à la lutte contre la criminalité;

(h)faciliter la planification et la coordination des patrouilles et des opérations conjointes;

(i)aider les États membres à l’élaboration d’une vision et des stratégies continentales pour la coordination et la collaboration entre les institutions policières;

(j)aider les États membres à élaborer des positions africaines communes sur les questions policières;

(k)mener des études sur les tendances dé la criminalité transnationale organisée et élaborer des outils continentaux pour la prévention des crimes;

(l)élaborer des stratégies de communication, systèmes, et des bases de données appropriés pour l’accomplissement des fonctions cidessus;

(m)servir d’interface pour le Groupe d’appui stratégique à la police, dans les domaines de la planification, de la mobilisation, du déploiement de forces de l’ordre, et d’agents de police dans les opérations d’appui au maintien de la paix menées par l’Union africaine; et

(n)effectuer toute autre fonction sur instruction des Organes de décision de l’UA.

Article 5 – Principes

AFRIPOL fonctionne conformément aux principes suivants:

(a)la non-ingérence de tous les États membres dans les affaires intérieures d’un autre, le respect de la souveraineté et des législations nationales des États membres;

(b)le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance, conformément à l’Acte constitutif, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux autres instruments pertinents;

(c)le respect de la déontologie policière, les principes de neutralité, d'intégrité et de présomption d’innocence;

(d)le respect et la reconnaissance de l’appropriation africaine d’AFRIPOL.

Article 6 – Le Comité technique spécialisé sur la défense, la sûreté et la sécurité

Le Comité technique spécialisé sur la défense, la sûreté et la sécurité (CTSDSS) a la responsabilité d’assurer le leadership et l’orientation en ce qui concerne les questions de police en Afrique.

Article 7 – La structure d’AFRIPOL

La structure d’AFRIPOL comprend:

(a)l’Assemblée générale;

(b)le Comité directeur;

(c)le Secrétariat; et

(d)les bureaux de liaison nationaux.

Article 8 – L’Assemblée générale d’AFRIPOL

1.L'Assemblée générale est l’organe suprême et délibérative d’AFRIPOL chargé de l’orientation des affaires poiicières en Afrique.

2.L'Assemblée générale se compose des chefs de police des Etats membres.

3.L’Assemblée générale:

(a)élabore les politiques et définit les lignes directrices et les priorités stratégiques d’AFRIPOL;

(b)assure la supervision de la mise en œuvre de la politique, des lignes directrices et des priorités stratégiques d’AFRIPOL dès leur adoption par les organes délibérants compétents de l'UA;

(c)examine le projet de budget et d'organigramme proposé d’AFRIPOL et les soumet aux organes délibérants compétents de l’UA conformément au Règlement financier de l’UA;

(d)assure et suit la mise en œuvre des Statuts;

(e)nomme et met fin à la désignation du Directeur exécutif d’AFRIPOL;

(f)recommande l'amendement des Statuts conformément aux procédures pertinentes de l’UA;

(g)adopte son Règlement intérieur sous réserve de son approbation par le CTSDSS;

(h)examine et approuve le règlement intérieur du Comité directeur, ainsi que sa composition et ses fonctions;

(i)soumet un rapport annuel sur ses activités aux organes délibérants pertinents de l’UA à travers le CTSDSS,

(j)élit sur la base de la rotation pour un mandat non renouvelable de deux (2) ans les membres de son Bureau composé des cinq (5) membres suivants représentant les cinq (05) régions, tel que déterminé par l’UA.

(k)Le Bureau se compose comme suit:

i.le Président;

ii.trois (3) vice-présidents; et

iii.un (1) rapporteur.

(l)décide du lieu de ses réunions; et

(m)s'acquitte de toutes autres fonctions qui lui sont confiées par les Organes délibérants de l'Union africaine aux fins d’assurer la mise en œuvre des Statuts et autres instruments ou politiques pertinents.

Article 9 – Le Comité directeur

1.Le Comité directeur d’AFRIPOL se compose des membres suivants:

(a)les cinq (05) membres du Bureau de I'Assemblée générale;

(b)le Commissaire à la paix et à la sécurité de l'Union africaine;

(c)les chefs des RPCO; et

(d)le Directeur exécutif d’AFRIPOL.

2.Le Comité directeur est présidé par le Président en exercice de I'Assemblée générale.

3.Les fonctions, la fréquence des réunions et le déroulement des travaux du Comité directeur sont prévus dans son Règlement intérieur.

Article 10 – Le Secrétariat

1.Par les présents, il est établi un secrétariat d’AFRIPOL.

2.Le Directeur est le Chef Exécutif d’AFRIPOL, qui assisté du personnel approprié et nécessaire.

3.Les membres du personnel du Secrétariat sont recrutés et occupent des postes conformément aux Statut et Règlement du personnel de l'Union africaine.

4.L'organigramme du Secrétariat est déterminé conformément aux règles et procédures en vigueur à l'Union africaine.

5.Le Directeur est nommé par I'Assemblée générale sur recommandation du Comité directeur. Les modalités de la nomination du Directeur exécutif d’AFRIPOL et les autres questions procédurales sont fournies dans le Règlement intérieur de l’Assemblée générale.

6.Le Directeur exécutif travaille en étroite collaboration avec la Commission de l'Union africaine à travers son Departement Paix et Sécurité.

7.Le Secrétariat:

(a)assure l'administration efficace d’AFRIPOL;

(b)convoque et organise les réunions de l’Assemblée Générale, du Comité Directeur et autres réunions d’AFRIPOL;

(c)entretient des contacts avec les autorités nationales et internationales d’application de la loi;

(d)met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale et du Comité directeur;

(e)élabore le projet de programme de travail annuel pour examen et approbation par l’Assemblée générale et par la suite par le Comité technique spécialisé sur la défense, la sûreté et la sécurité;

(f)rédige, diffuse et conserve les procès-verbaux et tous les autres documents d’AFRIPOL;

(g)soumet un rapport d’activités et financier annuel à l’Assemblée générale sur les activités d’AFRIPOL; et

(h)s’acquitte de toutes autres fonctions qui lui sont confiées par l’Assemblée générale ou le Comité directeur ou les organes pertinents de l’Union africaine.

Article 11 – Bureaux de liaison nationaux

Chaque État membre, conformément à sa législation nationale, créera un bureau de liaison nationale d’AFRIPOL pour le bon déroulement des activités d’AFRIPOL.

Article 12 – Présence et participation

1.Conformément à l’article 10, les chefs de police assistent et participent personnellement aux sessions d’AFRIPOL. Au cas où ils ne sont pas en mesure d’assister personnellement, des représentants dûment accrédités doivent les y représenter.

2.Les représentants des organes délibérants de l’Union ou de toute autre institution pertinente de l’UA peuvent être invités à assister aux sessions d’AFRIPOL.

3.AFRIPOL peut inviter, comme observateur, toute personne ou Institution à participer à ses sessions. Ces observateurs, peuvent être invités à faire des interventions écrites ou orales, mais ne peuvent pas voter.

Article 13 – Lieux d’organisation

1.Les réunions d’AFRIPOL se tiennent au siège d’AFRIPOL, à moins qu'un État membre se propose d’en accueillir une.

2.Au cas où une session set organisée hors du Siège d’AFRIPOL, le pays hôte prend en charge toutes les dépenses supplémentaires d’AFRIPOL en raison de la tenue de la session hors de son Siège.

Article 14 – Quorum

Le quorum pour les Sessions de l’Assemblée générale est des deux-tiers et pour le Comité directeur d’AFRIPOL est la majorité simple.

Article 15 – Sessions ordinaires

1.AFRIPOL se réunit en session ordinaire une fois l’an et adopte son ordre du jour à l’ouverture de chaque Session.

2.L’ordre du jour provisoire des sessions ordinaires est préparé par le Secrétariat, en consultation avec le Comité directeur, et peut inclure un (ou des) point(s) proposés par des Etats membres.

3.Le Secrétariat communique l’ordre du jour et les documents de travail aux Etats membres au moins trente (30) jours avant l’ouverture d’une session donnée.

Article 16 – Sessions extraordinaires

1.AFRIPOL peut se réunir en session extraordinaire sous réserve de la disponibilité des fonds, à la demande:

(a)De l’Assemblée générale;

(b)des organes délibérants de l’Union; ou

(c)de tout Etat membre, sous réserve d’approbation à la majorité simple des Etats membres.

2.L’ordre du jour d’une session extraordinaire comprend uniquement le (les) point(s) soumis pour examen suite la requête de demande de tenue de ladite session.

3.Le Secrétariat d’AFRIPOL communique l’ordre du jour provisoire et les documents de travail d’une session extraordinaire aux États membres au moins quinze (15) jours avant l’ouverture de la session.

Article 17 – Majorité requise pour les décisions

L’Assemblée générale d’AFRIPOL prend toutes ses décisions par consensus, faute de quoi, à la majorité des deux tiers des États membres présents et habilités à voter.

Article 18 – Drapeau, hymne et logo

1.Le drapeau et l’hymne d’AFRIPOL sont ceux de l’Union.

2.AFRIPOL peut adopter le logo de l’UA ou disposer de son propre logo.

Article 19 – Coopération avec les Etats membres, les organes délibérants et institutions de l’Union africaine

AFRIPOL coopère avec les États membres, les organes et institutions de l’UA sur tous les sujets liés aux objectifs et fonctions d’AFRIPOL.

Article 20 – Relations avec INTERPOL et d’autres organisations

1.Dans l'accomplissement de son mandat, AFRIPOL coopère et collabore étroitement avec INTERPOL et toute autre organisation pertinente.

2.AFRIPOL peut établir des relations et collaborer avec des organisations intergouvemementales et internationales similaires qui renforceront ses capacités à s’acquitter de son mandat, tel qu’approuvé par l’Assemblée générale.

Article 21 – Budget et ressources

1.Le budget d’AFRIPOL constitue une partie intégrante du budget ordinaire de l’Union.

2.Aux fins de la réalisation de ses objectifs, AFRIPOL a son propre budget de fonctionnement et son propre budget-programme.

3.AFRIPOL peut mobiliser des ressources provenant de sources extrabudgétaires conformément au Règlement financier de l’UA.

4.AFRIPOL peut recevoir des dons et des contributions volontaires sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

5.Le budget d’AFRIPOL est soumis à l'approbation des organes délibérants de l'Union, conformément aux dispositions pertinentes du Règlement financier de l'UA.

Article 22 – Termes et conditions de service du personnel

Les termes et les conditions de service du personnel d’AFRIPOL doivent être conformes aux Statut et Règlement du personnel de l’Union africaine.

Article 23 – Composition

AFRIPOL est composé des institutions policières des Etats membres de l’Union africaine

Article 24 – Siège d’AFRIPOL

1.Le siège d’AFRIOL est à Alger, en République Algérienne Démocratique et Populaire.

2.Un Accord de siège est conclu entre le Gouvernement du pays hôte et l’Union africaine dès adoption des présents Statuts par la Conférence.

Article 25 – Langues

Les langues officielles et de travail d’AFRIPOL sont celles de l’Union.

Article 26 – Privilèges et immunités

AFRIPOL et son personnel bénéficieront des privilèges et immunités, tels que prévus dans la Convention générale sur les privilèges et les immunités de l’Organisation de l’Union africaine, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et l'Accord de siège qui doit être conclu entre l'UA et le gouvernement du pays hôte.

Article 27 – Dispositions transitoires

Après adoption des présents Statuts par la Conférence de l'Union, le(a) Président(e) de la Commission,

(a)en consultation avec le pays hôte, prend les mesures nécessaires pour établir un Secrétariat intérimaire; et

(b)désigne le personnel nécessaire, afin de faciliter la création rapide d’AFRIPOL conformément aux présents Statuts sous réserve de l’approbation des organes de décision pertinents de l’Union.

Article 28 – Amendements

1.Les présents Statuts peuvent être modifiés par la Conférence de l'Union sur recommandation:

(a)De l’Assemblée générale d’AFRIPOL; ou

(b)du CTSDSS après avoir obtenu l’avis de l’Assemblée générale d’AFRIPOL.

2.Tout amendement aux présents Statuts prend effet dès son adoption par la Conférence de l’Union.

Article 29 – Entrée en vigueur

1.Les présents Statuts entrent en vigueur dès leur adoption par la Conférence de l’Union.

2.Les présents Statuts, dont les textes en arabe, anglais, français et portugais font également foi, sont transmis au Directeur exécutif et à tous les Etats membres.

Adopté par la vingt-huitième Session Ordinaire de la Conférence, tenue à Addis Abeba, EthiopieLe 30 Janvier 2017

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