Statuts de l'Institut Africain pour les Transferts de Fonds (AIR)

Jurisdiction

African Regional Bodies · African Union (AU)

Date

29 January 2018

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Legislation

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African Union

Statuts de l'Institut Africain pour les Transferts de Fonds (AIR)

Publié
Commencé le 29 Janvier 2018
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PRÉAMBULENous, États membres de l’Union africaine;CONSIDÉRANT la Décision EX.CL/Dec.683(XX) du Conseil exécutif de janvier 2012 qui reconnaît que la création d’un Institut africain pour les transferts de fonds (AIR) facilitera l’utilisation de ces transferts pour le développement économique et social en Afrique;AYANT A L’ESPRIT la Résolution 892(XLV) de la cinquième Réunion annuelle conjointe de la Conférence des ministres de l’Économie et des Finances de l’Union africaine et de la Conférence des ministres africains des Finances, de la Planification et du Développement économique de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique tenue en mars 2012, qui reconnaît que les Fonds transférés, s’ils sont bien gérés et canalisés, pourraient contribuer à la croissance et au développement de l’Afrique;TENANT COMPTE de la Déclaration "Diaspora/Assembly/AU/Decl.(l)"du premier Sommet mondial sur la Diaspora africaine tenu à Sandton Johannesbourg (Afrique du Sud), le 25 mai 2012, qui a retenu l’institut africain pour les transferts de fonds parmi les cinq projets-legs de l’Union africaine;RAPPELANT notre Décision Assembly/AU/Dec.440 (XIX) adoptée à la dix neuvième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine en juillet 2012, qui a entériné la création de l’Institut africain pour les transferts de fonds;CONSIDÉRANT la Décision EX.CL/Dec.808 (XXIV) du Conseil exécutif de janvier 2014, qui a accepté l’offre de la République du Kenya d’abriter l’Institut africain pour les transferts de fonds(AIR);SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1 – Définitions

1.Dans les présents statuts, on entend par:« Acte constitutif », l’Acte constitutif de l’Union africaine;« AIR », Institut africain pour les transferts de fonds;« Commission », la Commission de l’Union africaine;« Conférence », la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine;« Conseil », le Conseil d’administration de l’AIR;« Conseil exécutif », le Conseil exécutif de l’Union africaine;« CTS », le Comité Technique Spécialisé sur les finances, les affaires monétaires, la planification économique et l’intégration de l’Union africaine;« État membre », un État membre de l’Union africaine;« Forum », le Forum consultatif de l’Institut;« Institut », l’Institut africain pour les transferts de fonds (AIR);« Organes de décision », la Conférence, le Conseil exécutif et le Comité des Représentants permanents (COREP) de l’Union africaine;« Partenaires au Développement », les institutions multilatérales, les agences de développement, les donateurs, les fondations et autres qui ont contribué financièrement ou autrement à la création de l’Institut et qui continuent à soutenir l’Institut;« Parties prenantes », les Organisations, les individus et/ou toute autre entité qui s’intéressent aux transferts de fonds africains et/ou à l’Institut africain pour les transferts de fonds (AIR);« Pays hôte », le Gouvernement de la République du Kenya;« Secrétariat », le Secrétariat de l’AIR;« Secteur Privé », les Prestataires de services de transferts de fonds, c’est-à-dire, les banques, les sociétés de télécommunications, les opérateurs de transferts de fonds, les institutions financières non bancaires telles que les institutions de Microfinance, les coopératives d’épargne et de crédit (SACCO) et les postes;« Statuts », les présents statuts de l’Institut africain pour les transferts de fonds;« Transfert », Transactions entre résidents et non-résidents, impliquant des éléments financiers et non financiers qui, provenant de ménages ou d'entités relevant d'une économie étrangére, représentent des revenus pour les ménages d'une autre économie.« UA » ou « Union », l’Union africaine telle qu’établie par l’Acte constitutif;

2.Dans les présents Statuts, les termes exprimés au singulier pourraient s’employer au pluriel.

Article 2 – Création de l’Institut africain pour les transferts de fonds

1.Il est créé, par les présents Statuts, un Bureau technique spécialisé rattaché à la Commission, dénommé Institut africain pour les transferts de fonds (en abrégé « AIR »).

2.L’objectif, la structure, le mandat et les fonctions de l’Institut sont définis dans les présents Statuts.

Article 3 – Statut juridique

L’AIR jouit de la personnalité juridique et plus particulièrement de la capacité:

a)de conclure des Accords avec les Etats membres et non membres, ainsi qu’avec les organisations internationales;

b)de conclure des contrats;

c)d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers et;

d)d’ester en justice.

Article 4 – Objectifs

Les objectifs de l’AIR sont les suivants:

a)améliorer les capacités des États membres en matière de compilation et d’élaboration des données statistiques sur les transferts de fonds;

b)promouvoir les changements appropriés aux cadres juridiques et réglementaires sur les transferts de fonds, les systèmes de paiement et de règlement ainsi que l’usage de technologies innovantes afin de promouvoir la concurrence et l’efficacité et, partant, la réduction des coûts des transferts;

c)maximiser l’impact des transferts de fonds sur le développement économique et social des États membres et promouvoir l’inclusion financière.

Article 5 – Fonctions

1.Afin de réaliser les objectifs définis ci-dessus, l’AIR fonctionne conformément aux dispositions des présents Statuts.

2.Les fonctions et activités de l’AIR sont les suivantes:

a)renforcer les capacités des États membres, des expéditeurs et des bénéficiaires des fonds transférés ainsi que d’autres parties prenantes à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies concrètes et des instruments opérationnels afin de faire des transferts de fonds un outil de développement et de réduction de la pauvreté;

b)apporter une assistance technique aux institutions gouvernementales (Banques centrales, ministères, institutions financières et non financières) en matière de création et de gestion de cadres règlementaires pour les transferts de fonds;

c)promouvoir l’adoption, par les États membres, des "Principes généraux sur les services de transferts de fonds pour les travailleurs migrants" (GP), à savoir la transparence et la protection des consommateurs, des infrastructures en matière de systèmes de paiement accessibles, un environnement juridique et règlementaire approprié, une structure de marché et une concurrence équilibrées ainsi qu’une gouvernance et une gestion des risques saines;

d)mener et diffuser des recherches empiriques sur le marché des transferts de fonds afin de remédier aux principales faiblesses du marché et expérimenter les meilleures pratiques dans le domaine des transferts de fonds;

e)collecter et diffuser les données sur les transferts de fonds et gérer des bases de données sur les coûts des transferts de fonds, y compris Send Money Africa (SMA);

f)collaborer avec les acteurs du secteur privé pour remédier aux faiblesses du marché et, en particulier, servir de catalyseur pour la promotion des investissements dans des services de transferts de fonds innovants et la promotion de l’utilisation des technologies par les opérateurs de transferts de fonds, y compris les institutions financières non bancaires;

g)aider les institutions financières non bancaires à renforcer leur capacité à offrir des services de transferts de fonds dans les zones rurales;

h)développer des moyens efficaces de coordination et de coopération dans le cadre de réseaux entre les États membres et les parties prenantes pour une prise en charge plus stratégique et plus pragmatique des questions liées aux transferts de fonds;

i)faciliter l’élaboration de contenus et de plates-formes technologiques pour les systèmes de paiement et de règlement des fonds transférés dans le pays;

j)promouvoir les politiques qui améliorent, l’impact des transferts de fonds sur le développement;

k)créer un centre d’information sur les transferts de fonds en Afrique.

l)établir des partenariats avec les Etats de provenance des transferts des fonds pour faciliter lesdits transferts ainsi que la gestion desdits fonds afin de faire face aux défis actuels et harmoniser les politiques et accords bilatéraux et multilatéraux;

Article 6 – Structure de l’AIR

Les instances dirigeantes de l’AIR sont les suivantes:

a)le Conseil d’Administration;

b)le Forum consultatif;

c)le Secrétariat.

Article 7 – Le Conseil d’Administration (Le Conseil)

1.Le Conseil est l’organe délibérant de l’AIR.

2.Le Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire.

3.Le Conseil peut également se réunir en session extraordinaire, sous réserve de la disponibilité des fonds et conformément à son règlement intérieur, à la demande:

a)de la moitié de ses membres;

b)des organes de décision de l’Union;

c)du Secrétariat, lorsque la situation nécessite la tenue d’une réunion du Conseil.

Article 8 – Composition et durée du mandat

1.Le Conseil est composé de onze (11) membres suivants:

a)cinq (5) ministres des Finances, de l’Economie et de la Planification représentant les cinq régions géographiques de l’Union africaine, nommés par leurs régions respectives, ou à défaut, par le CTS;

b)un (1) représentant de la Commission;

c)un (1) représentant du pays hôte;

d)deux (2) gouverneurs de banque centrale, représentant l’Association des banques centrales africaines (ABCA);

e)un (1) représentant du secteur privé africain;

f)le Président du Forum consultatif;

2.Le Conseiller juridique de la Commission ou son représentant participe, sans droit de vote, aux réunions du Conseil pour donner, le cas échéant, les avis juridiques.

3.Le Conseil peut, lorsqu’il le juge nécessaire, requérir toute personne une telle expertise d’un expert de la profession.

4.Le Directeur exécutif de l’AIR assure le Secrétariat du Conseil.

5.Le mandat des membres du Conseil sera d’une durée de trois (3) ans non renouvelable, le cas échéant.

6.Le Conseil élit son Président parmi les cinq (5) ministres, sur une base rotative, à la majorité simple pour un mandat non renouvelable de trois (3) ans.

7.En cas de vacance du Président de son poste avant la fin de son mandat pour une quelconque raison, sa région désigne un ministre pour son remplacement.

Article 9 – Fonctions du Conseil

Les fonctions du Conseil sont les suivantes:

a)Examiner le plan d’action et les activités de l’AIR;

b)Donner des orientations stratégiques au Secrétariat;

c)Superviser la gestion de l’AIR;

d)Adopter son propre règlement intérieur et le règlement intérieur du Forum;

e)Faire des propositions d’amendements aux présents statuts;

f)Assurer que l’agenda sur les transferts de fonds est cohérent avec les stratégies de développement continental, régional et national;

g)Assister le Secrétariat dans la mobilisation des fonds;

h)présenter un rapport annuel aux Organes de décision sur les activités menées et les résultats obtenus par l’AIR.

Article 10 – Quorum et procédures décisionnelles du Conseil

Le quorum pour les réunions et les procédures décisionnelles du Conseil est fixé à deux tiers (2/3) du total de ses membres.

Article 11 – Forum consultatif (Le Forum)

Le Forum est l’organe consultatif et technique de l’AIR.

Article 12 – Composition

1.Le Forum est composé des vingt-trois (23) membres suivants:

a)Deux (2) représentants de la Commission;

b)Cinq (5) représentants de la Diaspora/Organisations de migrants représentant chacune des cinq régions géographiques de l’Union africaine;

c)Cinq (5) représentants des partenaires au développement;

d)Cinq (5) représentants d’organisations du Secteur privé (Banques, opérateurs de transferts de fonds, etc.);

e)Cinq (5) représentants de l’Association des banques centrales africaines (ABCA);

f)Un (1) représentant du pays hôte.

2.Le Directeur exécutif de l’AIR fait office de Secrétaire du Forum.

3.Le Forum peut, en tant que de besoin, inviter des experts parmi les acteurs compétents.

4.Les membres du Forum siègent pour un mandat non renouvelable de trois (3) ans.

5.Le Forum élit son propre président et son propre Vice-président à la majorité simple pour un mandat non renouvelable de trois (3) ans et deux (2) ans, respectivement.

Article 13 – Fonctions du Forum

Les fonctions du Forum sont les suivantes:

a)recommander des plans stratégiques/d’activité au Conseil et au Secrétariat;

b)conseiller le Conseil et le Secrétariat sur les nouveaux enjeux et autres questions liées aux transferts de fonds;

c)conseiller le Conseil et le Secrétariat sur la mise en œuvre des décisions des organes de décision.

Article 14 – Réunions, quorums et procédures décisionnelles du Forum

1.Le quorum pour les sessions du Forum est fixé à deux tiers (2/3) du nombre total de ses membres.

2.Le Forum adopte son propre Règlement intérieur.

Article 15 – Le Secrétariat

1.Le Secrétariat de l’AIR est dirigé par un Directeur exécutif.

2.Le Directeur exécutif est nommé par la Commission après approbation du Conseil d’administration pour un mandat de quatre (4) ans.

3.Le Directeur exécutif ne peut exercer plus de deux (2) mandats.

4.Sous la supervision du Directeur des Affaires sociales de la Commission, le Directeur exécutif est responsable de:

a)La mise en œuvre des décisions des organes de décision de l’Union et du Conseil de l’AIR.

b)La mise en oeuvre des dispositions des statuts de l’AIR ainsi que des autres conventions et des décisions du Conseil de l’AIR;

c)La préparation du budget annuel de l’AIR;

d)La supervision du processus de recrutement des membres du personnel de l’AIR, conformément aux règles et procédures en vigueur à la Commission, sauf pour la nomination du Directeur exécutif tel que stipulé dans les présents statuts.

Article 16 – Fonctions du Directeur exécutif

Les fonctions du Directeur exécutif sont notamment:

a)diriger l’AIR et superviser sa gestion globale;

b)faire fonction d’ordonnateur de l’AIR;

c)faire fonction de représentant officiel de l’AIR;

d)mettre en œuvre les directives du Conseil d’Administration et de la Commission, le cas échéant;

e)préparer et soumettre au Conseil d’Administration et à la Commission le programme d’activités annuel, le budget, les états financiers et le rapport d’activité de l’AIR;

f)proposer au Conseil d’Administration des alliances et des partenariats stratégiques pour l’exécution conjointe des programmes et des activités avec les partenaires au développement ainsi que pour la mobilisation de fonds;

g)organiser la collecte et la diffusion des résultats des travaux de recherche sur les transferts de fonds;

h)assurer la production et la publication du bulletin périodique de l’AIR;

i)superviser la mise en œuvre de l’Accord de siège conclu entre l’AIR et le pays hôte;

j)faire fonction de secrétaire du Conseil d’Administration;

k)remplir toutes autres fonctions répondant aux objectifs de l’AIR, qui pourraient lui être assignées.

Article 17 – Budget

1.Le budget de l’AIR est financé par le budget de l’Union.

2.Outre le budget ordinaire de l'Union, d'autres sources de financement de l'AIR peuvent provenir:

a)Des contributions volontaires des Etats membres de l’Union et des partenaires;

b)Des contributions des partenaires de l’Union et de la Commission au développement;

c)Des contributions du secteur privé;

d)Les institutions financières nationales et régionales et les autres mécanismes de financement

e)le Fonds de l'UA pour la science, la technologie et l'innovation lorsqu’il sera mis en place;

f)toute autre source de financement en conformité avec les règles de l’Union Africaine.

3.Le calendrier budgétaire de l'AIR est celui de l'Union.

Article 18 – Siégé de l’AIR

1.Le siège de l’AIR est fixé à Nairobi en République du Kenya.

2.L’Accord de siège régit les relations entre AIR et le pays hôte.

3.Le Secrétariat peut autoriser la convocation de réunions et de conférences sur le territoire de tout État membre, à l'invitation de cet État membre.

Article 19 – Code de conduite

1.Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif ainsi que tous les membres de l’AIR ne se soumettent à aucune instruction d’un Gouvernement ou d’une Autorité autre que l’AIR.

2.Chaque Etat membre doit respecter les responsabilités et prérogatives du Directeur exécutif et des autres membres du personnel de l’AIR et ne doit les influencer ou chercher à les influencer dans l’exercice de leurs fonctions.

3.Le Directeur exécutif et les autres membres du personnel de l’AIR ne doivent s’engager dans une quelconque activité incompatible avec celles prévues dans le cadre l’exercice de leurs fonctions. Ils sont invités à éviter les conflits d’intérêt ou les responsabilités pouvant influencer l’exercice impartial de leurs fonctions officielles.

4.Au cas où le Directeur exécutif ne parvient pas à remplir ses obligations, un comité ad hoc approuvé par le Conseil d’Administration présente un rapport approprié assorti de recommandations pour examen et décision.

5.Au cas où un membre du personnel ne remplit ses obligations, les règles de procédures internes citées dans les présents statuts, les règlements du personnel et les règlements de l’UA s’appliquent. L’agent concerné a le droit, en pareille situation, de faire appel, conformément aux statuts et règlements du personnel.

6.Le Directeur exécutif peut accepter, au nom de la Commission, des cadeaux, legs et autres donations faits à l’AIR, à condition que ces donations soient conformes aux objectifs et principes de l’AIR, et restent la propriété de l’AIR.

Article 20 – Relation avec les États membres, les partenaires au développement et les autres parties prenantes

1.Dans l'exercice de ses fonctions, l'AIR consacre des ressources nécessaires à l'établissement de partenariats visant à améliorer l'efficacité de ses opérations.

2.Sur le continent africain, l'AIR travaille en étroite collaboration avec les partenaires au développement au les autres parties prenantes, plus particulièrement avec les institutions financières internationales, la diaspora et les organisations de la société civile, les Communautés Economiques Régionales (CER) et d'autres organes de l'Union.

3.L'AIR développe des partenariats avec les banques centrales des États membres et coordonne également ses opérations avec les institutions régionales et continentales qui financent des projets de développement à travers l'Afrique.

4.Pour l’atteinte de ses objectifs, l'AIR coopère étroitement avec les institutions financières internationales et s'efforce, dans ce cadre, à assurer la synergie et le partenariat.

5.L'AIR peut être invitée par les États membres, les Communauté Economiques Régionales (CER), la Commission, d'autres organes de l'Union et des organisations internationales pour fournir une assistance scientifique ou technique dans tout domaine relevant de sa compétence.

Article 21 – Privilèges et immunités

L’AIR jouit, sur le territoire du pays hôte, des privilèges et immunités prévues par la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine adoptée à Accra au Ghana le 25 octobre 1965.

Article 22 – Amendement

1.Les présents Statuts peuvent être amendés par la Conférence sur recommandation du Comité Technique Spécialisé.

2.Les amendements entrent en vigueur à compter de leur adoption par la Conférence.

Article 23 – Langues de travail

Les langues de travail de l’AIR sont celles de l’Union.

Article 24 – Entrée en vigueur

Les présents Statuts entrent en vigueur à compter de leur adoption par la Conférence. Adopté par la trentième Session Ordinaire de la Conference, tenue à Addis Abeba, Ethiopie Le 29 Janvier 2018

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