Statut de l'Agence Spatiale Africaine

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African Union

Statut de l'Agence Spatiale Africaine

  • Commencé le 29 Janvier 2018
  • [Ceci est la version de ce document à 29 January 2018.]
PRÉAMBULENOUS, ÉTATS MEMBRES DE L'UNION AFRICAINE:GUIDÉS par les objectifs et les principes inscrits dans l'Acte constitutif de l'Union africaine qui soulignent l'importance de la science, de la technologie et de l’innovation comme outils et instruments de la transformation socio-économique du continent;RAPPELANT les Décisions EX. CL/Dec. 744(XXII), EX. CL/Dec. 746(XXII), EX. CL/Dec. 739(XXII), adoptées par la 22e session ordinaire du Conseil exécutif en janvier 2013 à Addis-Abeba et les recommandations des Conférences ministérielles sectorielles sur le besoin croissant pour l'Afrique d’élaborer une politique et une stratégie spatiales bien structurées, qui pourraient aider le continent à mettre en œuvre un programme de l’espace extra-atmosphérique compétitif au plan mondial, qui va permettre aux États membres d'exploiter les ressources spatiales de manière plus coordonnée et systématique, de relever les défis du continent et de développer un marché et une industrie spatiaux africains;RAPPELANT EN OUTRE la Décision Assembly / AU / Dec. 589 (XXVI), par laquelle, la Politique et la Stratégie spatiales pour l'Afrique ont été adoptées dans le but de formuler le Programme spatial phare de l'Agenda 2063 de l'UA sur le renforcement des capacités locales dans les domaines de l’observation de la Terre, de la communication par satellite, du systèmes de navigation et de positionnement, sciences spatiales et astronomie;CONSCIENTS des avantages potentiels de la science, de la technologie et de l'innovation spatiales dans le développement de l'Afrique et la mise en œuvre des aspirations de l’Agenda 2063 de l'UA, notre vision à long terme, pour relever ensemble les enjeux communs en matière de développement tels que les catastrophes naturelles, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, l’agriculture et l'insécurité alimentaire, les conflits, les épidémies, la fourniture de services d'éducation et de santé dans les zones rurales et isolées et la connexion de nos concitoyens ; et la gestion proactive des ressources naturelles et de l'environnement, entre autres, comme indiqué dans la politique et la stratégie spatiales africaines;SOULIGNANT la nécessité de prendre des mesures institutionnelles appropriées pour la gouvernance, la promotion et la coordination efficaces des activités spatiales sur le continent afin d’en tirer le maximum de bénéfices;CONVENONS DE CE QUI SUIT:

Article 1
Définitions

Dans le présent Statut, on entend par:« Agence », l'Agence spatiale africaine créée par les présentes;« Conférence », la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine;« UA », l'Union africaine établie par l'Acte constitutif de l'Union africaine adopté par les chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine à Lomé (Togo) en juillet 2000;« Conseil », le Conseil spatial africain créé par le présent Statut;« Conseil exécutif », le Conseil exécutif de l’Union africaine;« Pays hôte », le pays qui héberge le siège ou un centre d'activités de l'Agence;« HSGC-EST », le Comité des 10 chefs d'État et de gouvernement qui défend la cause de l'éducation, de la science et de la technologie.« États membres », les États membres de l'Union africaine;« CER », les communautés économiques régionales;« Statut », le présent Statut de l'Agence spatiale africaine;« CTS », le Comité technique spécialisé de l'Union africaine;« CTS-EST », le Comité technique spécialisé de l'Union africaine sur l'éducation, la science et la technologie.« Politique », la Politique spatiale africaine

Article 2
Création de l'Agence spatiale africaine

L’Agence spatiale africaine (AfSA) est instituée par la présente, conformément l’article 5 de l’Acte constitutif, en tant qu’un organe de l'Union africaine chargé de promouvoir, conseiller, coordonner le développement et l’utilisation des sciences et techniques spatiales en Afrique; des réglementations connexes pour le bénéfice de l'Afrique et du monde, et de renforcer la coopération intraafricaine et internationale.

Article 3
Personnalité juridique

En vue de la réalisation de ses objectifs, l'Agence possède la personnalité juridique et la capacité juridique ci-après:
a.conclure des accords ;
b.acquérir et aliéner des biens mobiliers ou immobiliers ;
c.ester en justice.

Article 4
Objectifs

Les principaux objectifs de l'Agence spatiale africaine sont les suivants: promouvoir et coordonner la mise en oeuvre de la politique et de la stratégie spatiales africaines, entreprendre des activités qui exploitent les technologies et applications spatiales pour le développement durable et l'amélioration du bien-être des citoyens africains.En particulier, l'Agence doit:
a.tirer pleinement profit des avantages potentiels de la science, de la technologie, de l'innovation et des applications spatiales pour traiter des questions liées aux opportunités et défis socio-économiques de l'Afrique;
b.renforcer les missions spatiales sur le continent afin d'assurer un accès optimal aux données, informations, services et produits de sources spatiales;
c.développer une industrie et des services spatiaux autochtones, durables et dynamiques qui promeuvent le continent africain et répondent à ses besoins;
d.adopter les principes de bonne gouvernance d'entreprise et les meilleures pratiques pour la gestion coordonnée des activités spatiales continentales;
e.maximiser les avantages des activités spatiales actuelles et de celles qui sont planifiées et éviter ou réduire au minimum le gaspillage des ressources et la duplication des efforts;
f.interagir avec ses utilisateurs à travers la création de communautés de praticiens pour chacun des besoins identifiés par les utilisateurs; et
g.promouvoir le programme spatial mené par l'Afrique à travers des partenariats mutuellement bénéfiques.

Article 5
Fonctions de l'Agence

1.La principale fonction de l'Agence est de mettre en oeuvre la politique et la stratégie spatiales africaines adoptées par la Conférence de l'UA dans sa décision Assembly / AU / Dec.589 (XXVI).En particulier, l'Agence doit:
a.promouvoir et coordonner la mise en oeuvre des programmes et activités approuvés par le Conseil spatial africain ;
b.répondre aux besoins des utilisateurs en veillant à ce que les programmes spatiaux jouent un rôle essentiel dans la promotion de l'économie et la qualité de vie des peuples africains ;
c.fournir aux États membres et aux CER, un appui dans le cadre de l’élaboration de leurs programmes spatiaux et de la coordination des efforts dans le domaine spatial à travers le continent ;
d.améliorer et faciliter l'accès aux ressources et services spatiaux afin que l'ensemble du continent tire pleinement profit des avantages dérivés des données spatiales ;
e.aider les États membres et les CER à construire des infrastructures essentielles et à construire, mettre à niveau et exploiter de manière cohérente, les infrastructures spatiales africaines de pointe ;
f.coordonner le renforcement d'une masse critique de capacités africaines dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation spatiales grâce à des programmes d'éducation et de formation appropriés;
g.promouvoir la coordination et la collaboration régionales;
h.promouvoir des partenariats stratégiques intra-continentaux et internationaux;
i.renforcer la recherche, le développement et l'innovation dans les domaines des sciences et des technologies spatiales;
j.coordonner et promouvoir la participation de l'Afrique aux efforts internationaux en vue de l’utilisation des sciences et des techniques spatiales à des fins pacifiques, pour le bien-être de l'humanité ;
k.sensibiliser les populations sur les avantages des programmes spatiaux pour l'Afrique;
l.inviter les États membres à entreprendre des activités et des recherches liées à l'espace en Afrique en vue de favoriser la coopération et d'éviter la duplication des efforts;
m.tirer le meilleur parti des activités nationales menées par les États membres et gérer la coordination des activités des États membres;
n.agir sur la base de la coopération internationale.
2.L'Agence spatiale africaine et d'autres institutions nationales et internationales sont chargées de coordonner, à l'échelle continentale, l’élaboration d’un cadre réglementaire sur les activités spatiales entreprises sur le continent.
3.L'Agence spatiale africaine travaille directement avec d’autres agences spatiales nationales et internationales dans le cadre de la collaboration avec les États membres et de la cogestion des activités spatiales au titre du continent.
4.L'Agence spatiale africaine doit élaborer une position africaine commune pour les engagements multilatéraux.

Article 6
Gouvernance et gestion de l'Agence spatiale africaine

1.La structure de gouvernance et de gestion de l'Agence comprend:
a.le Conseil spatial africain ;
b.le Comité consultatif;
c.le secrétariat ; et
d.le Directeur Général
2.Le HSGC-EST donne les orientations politiques et joue le rôle de promoteur des sciences et technologies spatiales au niveau continental.
3.Le CTS-EST fournit les orientations stratégiques générales et conseille l'Agence par le biais du Conseil spatial.
4.Le Directeur Général de T'Agence soumet des rapports sur ses travaux annuels au Conseil spatial qui, à son tour, le soumet au CTS-EST pour examen et soumission ultérieur aux organes politiques.

Article 7
Composition du Conseil

1.Le Conseil se compose de:
a.dix (10) personnes élues des Etats membres, deux (2) par chaque région ;
b.les représentants suivants de la Commission:
i.le Commissaire aux ressources humaines, Science et Technologie (HRST) ou son représentant ;
ii.Commissaire aux infrastructures et Energie ou son représentant ;
iii.Commissaire à la Paix et à la Sécurité ou son représentant ;
iv.Commissaire à l’Economie rurale et Agriculture ou son représentant ;
v.deux (2) représentants du Bureau du Président (Directeur des Communications et le conseiller juridique de l’Union africaine).
2.Les Présidents des CTS suivants sont invités à participer aux sessions du CTS sur l’Education, la science et la technologie où le rapport du Conseil sera examiné:
i.Communication et TIC ;
ii.Défense, Sûreté et Sécurité ;
iii.Agriculture, développement rural, eau et environnement ;
iv.Transport, infrastructures transnationales et interrégionales, énergie et tourisme.
3.Les représentants de la Commission sont membres du Conseil ne disposant pas de droit de vote.
4.Le Président du comité consultatif est invité à assister aux réunions du Conseil spatial africain.
5.Le Directeur général de l’AfSA est secrétaire du Conseil.

Article 8
Qualifications et élection des membres du conseil

1.Le Conseil spatial africain est composé d'experts de haut niveau élus par la Conférence parmi des personnalités jouissant, dans leurs pays respectifs, d’une grande moralité et possédant les qualifications requises pour être nommés au sein de la plus haute institution chargée des questions liées à l'espace et à l'astronomie, à l’observation de la terre, aux télécommunication et à la navigation par satellites ou aux domaines connexes. Les candidats doivent être citoyens des États membres de l'UA pourvu que les membres ne soient pas ressortissants du même État membre.
2.La Conférence élit le Président et le Vice-Président de l’Agence spatiale africaine parmi les dix (10) membres élus visés à l'article 9 de l’alinéa 1-a ci-dessous.
3.La Conférence fait en sorte que l’élection des membres du Conseil soit fondée sur des critères de mérite et de compétence.
4.Le Président de la Commission communique la liste des candidats aux Etats membres, au moins trente (30) jours avant la tenue de la session ordinaire de la Conférence ou du Conseil exécutif au cours de laquelle les élections auront lieu.

Article 9
Mandat

1.Les dix (10) membres du Conseil représentant les cinq (5) régions de l’Union africaine sont élus pour une période de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.
2.Un nouveau membre élu pour remplacer un autre dont le mandat n’a pas expiré termine le mandat de son prédécesseur et doit être issu de la même région.
3.Tous les membres du Conseil, à l’exception du Président et du Viceprésident, exerce leurs fonctions à temps partiel.
4.Le mandat du président et du vice-président du Conseil est fixé dans le règlement intérieur qui est adopté par le Conseil exécutif.

Article 10
Fonctions du Conseil

1.Le Conseil spatial africain est chargé de superviser l’Agence, donner â des directives, examiner et approuver les plans stratégiques, les plans 8 de travail, les budgets, les règlements, les politiques et les directives pour régir les activités administratives et les opérations de l’Agence en vue de l’adoption par les organes délibérants concernés de l’UA.
2.Le Conseil spatial africain rend compte à la Conférence par le Comité des chefs d’Etat et de gouvernement sur l’éducation, la science et la technologie (HSG-EST).
3.Le Conseil spatial africain se réunit une fois tous les ans, après la réunion du Comité consultatif du Conseil spatial africain et avant la i réunion annuelle du Comité des chefs d’Etat et de gouvernement sur l’éducation, la science et la technologie (HSG-EST)

Article 11
Réunions du Conseil

1.Le Conseil élabore son propre règlement intérieur et est adopté par le Conseil exécutif selon les règlements de l’UA.
2.Le Conseil se réunit une fois tous les ans en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président en consultation avec l’Agence. La session extraordinaire est organisée à la demande de:
a.Organes délibérants de l’UA ;
b.Le Président du STS-EST, son Bureau ou sur décision du STC-EST;
c.Le Président du Conseil ;
d.La majorité des deux-tiers de la totalité des membres du Conseil spatial africain.
3.Le quorum de la réunion est une majorité simple de la totalité des membres du Conseil.
4.Les décisions du Conseil sont adoptées par une majorité des deux-tiers des membres présents et votant.
5.Sauf disposition contraire par le Conseil, toutes les réunions du Conseil sont organisées au siège de l’Agence.
6.Le Conseil peut inviter, en qualité d’observateur, toute personne ou institution à participer à ses sessions.

Article 12
Le Comité consultatif

1.Un Comité consultatif est institué dans le but de fournir des conseils au Conseil spatial africain.
2.Le Comité consultatif se compose de:
a.Cinq (5) directeurs généraux des Agences spatiales nationales des Etats membres, un (1) de chacune des cinq (5) régions géographiques de l’Union africaine basée sur le principe de la rotation et de la représentation géographique ; la sélection est faite dans chaque région et les personnes nommées sont communiquées à la Commission.
b.Un représentant des huit (8) CER reconnues par l’Union africaine pour un mandat de deux ans sur une base rotative. La Commission conduit ce processus pour la sélection des CER.
c.Deux (2) experts du milieu universitaire admis par l’Académie africaine des sciences et dont l’adhésion émane des cinq (5) régions de l’Union africaine, sur la base du principe de la rotation et de la représentation géographique.
d.Quatre (4) directeurs exécutifs de quatre (4) entités africaines du secteur privé, chacun représentant l’un des quatre secteurs spatiaux à savoir l’observation terrestre, la communication par satellite, la navigation, l’espace et l’astronomie.
3.Le Directeur général de l’AfSA est secrétaire du Comité consultatif.
4.Le président du Comité consultatif est élu parmi les cinq (5) Directeurs généraux des Agences spatiales nationales des Etats membres, sur des bases rotatives et la répartition géographique pour un mandat de deux (2) ans.
5.Le mandat des membres du Comité consultatif est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Article 13
Fonctions du Comité consultatif

1.Le comité consultatif examine et recommande pour approbation par le conseil spatial africain, les plans stratégiques, les plans de travail annuels, les budgets, les rapports d’audit externe, les règlements, les politiques et les directives pour régir les activités administratives et les opérations de l’agence.
2.Le comité consultatif rend compte au Conseil spatial africain
3.Le comité consultatif se réunit une fois l’an, avant l’assemblée générale annuelle du Conseil spatial africain
4.Le Comité consultatif adopte son propre Règlement intérieur

Article 14
Réunions du Comité consultatif

1.Le comité consultatif se réunit une fois tous les ans en session ordinaire et sur demande pour émettre des avis dans les sessions extraordinaires du Conseil spatial africain.
2.Le quorum pour la réunion est atteint à une simple majorité des membres du Comité.
3.Sauf dispositions contraires fixées par le Conseil spatial africain, toutes les réunions du Comité consultative se tiennent au siège de l’Agence.
4.Le Directeur général de l’Agence spatiale africaine présente le rapport du Comité consultatif au Conseil spatial africain.

Article 15
Le Directeur Général de l’ Agence

1.Le Directeur Général est le directeur exécutif et le représentant légal de l’Agence.
2.Le Directeur Général est responsable de la gestion de l’Agence et est assisté du personnel nécessaire de la gestion harmonieuse de l’Agence
3.Le Directeur Général est nommé par le Conseil spatial africain pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.
4.Les pouvoirs et les devoirs du Directeur général sont fixés dans le règlement intérieur.

Article 16
Financement de l’Agence spatiale africaine

1.Le budget de l’Agence est supporté par l’Union africaine et est inclus dans le budget de l’Union.
2.Le budget d’exercice de l’Agence est celui de l’Union africaine.
3.L’Agence prépare et soumet son budget aux organes délibérants de l’Union pour approbation et inclusion dans le budget de l’Union.

Article 17
Siège de l’Agence

1.Le siège de l’Agence est fixé par la conférence de l’Union conformément aux critères de l’UA adoptés en 2005.
2.La Commission de l’UA conclut un accord de siège avec le gouvernement hôte où est situé le siège de l’Agence aux fins d’opération efficace.
3.Le Conseil tient ses réunions au siège de l’Agence.
4.Tout Etat membre peut se proposer d’accueillir la réunion du Conseil en lieu du pays siège. Au cas où un Etat membre se propose d’abriter la réunion, l’Etat membre est responsable de toutes les dépenses supplémentaires résultant de la tenue de la réunion en dehors du siège.
5.Un Etat membre se proposant d’accueillir une réunion du conseil ne doit pas faire l’objet de sanctions et il lui sera demandé de remplir les critères prédéterminés de l’accueil d’une telle session.
6.Lorsque deux (2) ou plus d’Etats membres se proposent d’abriter la réunion, le Conseil décide du lieu en consultation avec le Secrétariat.

Article 18
Privilèges et immunités

L’Agence spatiale africaine et son personnel jouit dans le territoire de tous les Etats membres de l’UA en particulier le pays hôte, du statut, des privilèges et des immunités prévus dans la convention générale de 1965 sur les Privilèges et Immunités de l’Organisation de l’Unité africaine et d’autres accords internationaux pertinents.

Article 19
Langues de travail

Les langues de travail de l’Agence sont celles de l’Union africaine.

Article 20
Amendements

1.Les présents Statuts peuvent être amendés par la Conférence sur recommandation du CTS
2.Les amendements entrent en vigueur dès l’adoption par la Conférence.

Article 21
Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par la conférence.
Adopté par la trentième Session Ordinaire de la conférence, tenue le 29 Janvier 2018 à Addis-Abeba, Ethiopie
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