Résolution portant adoption de la loi type Africaine sur les personnes handicapées en Afrique

Jurisdiction
African Regional Bodies · African Union (AU)
Regional Body / Author
Pan-African Parliament
Date
17 October 2019
Language
Type
Resolution
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African Union

Résolution portant adoption de la loi type Africaine sur les personnes handicapées en Afrique

Le Parlement panafricain,Considérant l'article 17 de l'Acte constitutif de l'Union africaine instituant le Parlement panafricain en vue d'assurer «la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économique du continent»;Considérant également l'article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, et l'article 4 (a) du Règlement intérieur du Parlement panafricain, qui confèrent au PAP le pouvoir de faciliter la coopération régionale, le développement et la promotion de «l'autonomie collective et du redressement économique», ainsi que la mise en oeuvre des politiques, objectifs et programmes de l'Union africaine;Considérant en outre l'article 11 (3) du Protocole du PAP et l'article 4 (1) (d) et (e) du Règlement intérieur du PAP, qui donnent mandat au PAP d'oeuvrer à l'harmonisation ou à la coordination des lois des États membres de l'Union africaine, notamment en proposant et en élaborant des lois types;Considérant par ailleurs la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples etla Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées – marquant l'abandon des approches traditionnelles axées sur la charité et fondées sur des considérations purement médicales - qui garantissent des droits égaux aux personnes, quel que soit leur statut, y compris aux personnes handicapées;Rappelant la Résolution du PAP sur la loi type relative au handicap en Afrique, qui a été adoptée lors de la première Session ordinaire de la Cinquième Législature, en octobre 2018;Reconnaissant que les personnes handicapées, confrontées à la discrimination et aux obstacles qui les empêchent de participer à la vie sociale au même titre que les autres, sont privées du droit de vivre de manière indépendante dans la communauté et de bénéficier de protection sociale;Se félicitant du partenariat entre le Parlement panafricain et «Africa Disability Alliance» en vue de réaliser les droits fondamentaux des personnes handicapées en assurant la prise en compte de leur condition dans les États membres de l'Union africaine par l'élaboration d'une loi type sur le handicap;Saluant les contributions découlant des consultations régionales sur le projet de loi type relative au handicap, qui ont permis aux citoyens africains, aux organisations de base et aux autres parties prenantes intéressées de participer à la formulation du projet de loi type;Saluant également l'appui technique fourni par «Africa Disability Alliance» au Parlement panafricain dans le cadre des consultations relatives à l'élaboration du projet de loi type sur le handicap; appui qui facilitera l'incorporation législative du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées ainsi que la formulation des politiques et législations nationales relatives aux droits fondamentaux;Convaincu qu'un cadre législatif continental global et cohérent visant à soutenir la promotion et la protection des droits des personnes handicapées contribuera de manière significative à remédier aux vulnérabilités sociales considérables des personnes handicapées et à promouvoir leur participation dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, aux niveaux national et international;En vertu des dispositions de l'article 5 (b), (c) et (d) du Règlement intérieur du Parlement panafricain, qui confèrent au PAP le pouvoir, entre autres, d’organiser des débats, de discuter, d'émettre un avis, de formuler des recommandations et d'adopter des résolutions sur les objectifs et sur toute question relative à l'Union africaine et à ses organes, aux Communautés économiques régionales et à leurs organes, aux États membres et à leurs organes et institutions;PAR LA PRÉSENTE:
1.ADOPTE la loi type relative au handicap en Afrique;
2.DEMANDE au Bureau du PAP de soumettre la Loi type sur le handicap aux organes délibérants de l'UA pour approbation et utilisation par les États membres de l'UA;
3.S'ENGAGE à entreprendre des activités de plaidoyer en vue de la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées, ainsi que de son approbation et son utilisation par les États membres de l'UA;
4.S'ENGAGE ÉGALEMENT à renforcer la collaboration et les échanges entre les instances parlementaires régionales et nationales en vue de renforcer les capacités des parlementaires à suivre et à promouvoir la prise en compte du handicap dans les politiques et programmes nationaux, ainsi que dans les instruments budgétaires et législatifs.
Fait à Midrand (Afrique du Sud), ce 17 octobre 2019
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Cited documents 1

Model Law 1
  1. The African Model Law on Disability

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